Présentation du dispositif
La Région Auvergne-Rhône-Alpes soutient les petites entreprises ayant une activité en tant que professionnels des marchés locaux.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide bénéficie aux micro-entreprises/TPE (Très Petite Entreprise) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos.
Sont éligibles les commerçants non sédentaires, dont l’activité s’exerce principalement sur les marchés du territoire Auvergne-Rhône-Alpes. Ces activités peuvent être :
- les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries, charcuteries, poissonneries, les primeurs, les alimentations générales, les traiteurs, les ventes de boissons),
- la restauration,
- les artisans d’art.
Critères d’éligibilité
L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- avoir un effectif < à 10 salariés,
- avoir un CA annuel ou total du bilan < 2 M€,
- être en phase de création, de reprise ou de développement,
- être indépendantes (y compris franchisées),
- être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,
- avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos ≥ à 8 000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de la demande devra être ≥ à 667 € constaté ou prévisionnel.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'aide finance les équipements liés à l'installation ou au développement du point de vente.
Le projet concerne des investissements matériels neufs ou d'occasion (sous les réserves d'un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné.).
Dépenses éligibles
Sont retenues les dépenses suivantes :
- le matériel lié au point de vente ambulant : véhicules (camions, véhicules utilitaires, véhicules réfrigérés, remorques aménagées),
- le matériel et mobilier forain d’étal,
- les matériels professionnels spécifiques : matériel de pesage, caisses enregistreuses, parasols, barnums, enseignes, équipements informatiques directement liés à l’activité commerciale,
- en cas de reprise d’entreprise, les nouveaux investissements.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues de l'aide :
- les entreprises qui ont un point de vente sédentaire pour lesquelles il existe un dispositif ad hoc,
- les paysagistes, élagueurs, …
- les activités paramédicales,
- les agriculteurs (excepté via une société de commercialisation pour assurer la vente de leurs produits),
- les entreprises de l’évènementiel (organisation de mariages, d’anniversaires, …),
- les taxis/transport de personnes et de marchandises, ambulanciers, auto-écoles,
- les artisans du BTP,
- les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
- les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés ci-dessus,
- les SCI et les sociétés patrimoniales.
Critères d’inéligibilité
Sont exclus, les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique régionale sectorielle. Ils sont prioritairement orientés vers cette politique.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- l’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
- en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne,
- les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
- la constitution du stock,
- les consommables,
- les supports et les prestations intellectuelles de communication (plaquettes flyers, cartes de visite etc.),
- les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée),
- les dépenses déjà accompagnées par une subvention au titre de l’aide classique destinée aux commerçants avec un point de vente ou par une subvention au titre du FEADER.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La Région Auvergne-Rhône-Alpes prend en charge une partie des coûts liés aux investissements. L'aide prend la forme d'une subvention plafonnée à 10 000 € sur présentation des factures et/ou devis.
Le taux de financement est de 25% des dépenses éligibles qui doivent être comprises entre 2 000 et 40 000 € HT.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour toute information, service entreprises à : aide.commerceambulant@auvergnerhonealpes.fr.
Les entreprises font leur demande en ligne via le Portail des Aides de la Région.
Quel Cumul possible ?
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Sources officielles
Règlement du dispositif en date du 29 octobre 2024.
