Aide à l'exploitation : déficit de garantie
L'aide à l'exploitation de l'ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé) s'adresse aux théâtres privés adhérents et exploitants des spectacles en lieux fixes.
Mise à jour le 3 février 2022
Le Fonds de compensation du spectacle vivant privé a pour objectif de compenser les pertes de recettes consécutives aux obligations de distanciation entre spectateurs (Fonds Compensation Billetterie) ou aux annulations de représentations en tournée (Fonds Compensation Annulation).
La gestion de ces deux fonds de compensation a été confiée par le ministère de la Culture à l’ASTP.
Le Fonds Compensation Annulation (FCA) est réservé aux entreprises de tournées et de productions de spectacles non subventionnées, est destiné à compenser les pertes qu’elles ont subies du fait de l’annulation de représentations de spectacles qu’elles devaient produire en tournée entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2021.
La date limite de dépôt pour les FCA3 et FCA4 n’est pas encore déterminée.
Sont éligibles aux aides du Fonds de Compensation Annulation (FCA) les entreprises de tournées non subventionnées, en formes commerciales ou associatives, titulaires de la Licence 2, agissant comme productrices de spectacles et employeuses des plateaux artistiques.
La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’induit aucune différence dans les règles d’éligibilité.
Les artistes et techniciens, engagés sur les représentations pour lesquelles la Compensation Annulation est demandée doivent avoir été déclarés sous le régime de l'activité partielle par l'entreprise qui fait la demande de compensation, ou à défaut, avoir été rémunérés dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Les spectacles doivent exclusivement relever du champ de la taxe ASTP ou du champ du Cirque traditionnel ou de création, qui devaient être organisées sur tous territoires, étrangers compris, entre le 1er janvier et le 28 février 2021.
Seules sont prises en compte les représentations de ces spectacles données en tournées, en France ou à l’étranger, tous territoires considérés.
Sont prises en compte pour le calcul de la Compensation Annulation les représentations qui devaient être jouées dans le cadre d’un contrat de cession entre l’entrepreneur de tournées et un diffuseur, subventionné sur fonds publics ou non, et qui ont été annulées :
Seules sont prises en compte les annulations de représentations qui devaient se tenir entre le le 1er janvier et le 28 février 2021, sur la base d’un engagement signé au plus tard le 31 décembre 2020, et qui ont fait l’objet d’un remboursement intégral au diffuseur des éventuels acomptes versés.
Les compagnies ne sont pas éligibles au FCA, quand bien même elles respecteraient ces critères.
Ne sont pas prises en compte les représentations que l’entrepreneur devait exploiter en direct (exploitation à la recettes).
Le FCA3 portera sur la période du 1er mars au 18 mai 2021 inclus. Il sera conditionné à l’absence de surcompensation relative à la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2021, et limité à un plafond de 150 000 €.
Le FCA4 concernera la période du 19 mai au 30 juin inclus. Il sera conditionné à l’absence de surcompensation sur la période du 15 mars 2020 au 30 juin 2021 inclus, et plafonné à 80 000 €.
La Compensation Annulation fait l’objet d’un versement unique.
La demande d’aide se fait au moyen d’un formulaire en ligne, permettant la saisie des spectacles dont les représentations ont été annulées, de l’identité des diffuseurs, du calendrier et du montant des cessions des représentations annulées.
Par la suite, la décision d’attribution de l’aide, son montant et la date limite de règlement font l’objet d’une notification au demandeur.
Les demandes de Compensation Annulation sont traitées exclusivement via le portail fcsvp.org.
Une messagerie propre à l’application permet d’échanger avec l’instructeur du dossier.
Les éléments à prévoir pour l’ouverture du compte :
Les éléments à prévoir pour la demande d’aide :
Ces justificatifs, sous toutes leurs formes, doivent permettre de s’assurer de l’engagement du diffuseur sur la ou les dates retenues et sur les coûts de cessions convenus. Ils doivent également permettre de vérifier que l’annulation est intervenue à l’initiative du diffuseur, ou à l’initiative de l’entrepreneur de tournées, uniquement, dans ce dernier cas, en cas d’infection au Covid-19 d’un artiste engagé sur la tournée.
Une même entreprise pourra accéder simultanément au Fonds Compensation Billetterie et au Fonds Compensation Annulation.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec les aides du CNM.