Fonds de compensation du spectacle vivant privé : Compensation Billetterie

Présentation du dispositif

Le Fonds de compensation du spectacle vivant privé a pour objectif de compenser les pertes de recettes consécutives aux obligations de distanciation entre spectateurs (Fonds Compensation Billetterie) ou aux annulations de représentations en tournée (Fonds Compensation Annulation).

La gestion de ces deux fonds de compensation a été confiée par le ministère de la Culture à l’ASTP.

Le Fonds Compensation Billetterie destiné aux exploitants de lieux, a pour objet d’indemniser les pertes de recettes liées aux mesures de réduction des jauges liées aux conditions sanitaires.

La date limite de dépôt de demande d’aides auprès des FCB2 et FCB3 est fixée au 30 septembre 2021 minuit.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont directement éligibles : toute entreprise de spectacles professionnelle, non subventionnée sur fonds publics, en forme commerciale ou associative, titulaire de la Licence de 3^ème catégorie, et agissant comme responsable de la billetterie des spectacles donnant lieu à compensation.

Sont indirectement éligibles : toute entreprises de spectacles professionnelles en formes commerciales ou associatives, ayant signé des contrats de location, co-réalisation ou coproductions avec les entreprises responsables de billetterie, au titre des spectacles donnant lieu à compensation.

Sont également éligibles les compagnies de théâtre ou de cirque subventionnées sur Fonds publics, dès lors que ces subventions n’excèdent pas 15 000 € par an sur le dernier exercice clos.

Critères d’éligibilité

Une même entreprise pourra être simultanément bénéficiaire direct et indirect de la compensation mais seule une entreprise agissant comme responsable de la billetterie est habilitée à déposer des demandes d’aides auprès du FCB.

Les entreprises éligibles peuvent également prétendre à la compensation billetterie en cas de co-réalisation avec un diffuseur subventionné assumant la responsabilité de la billetterie. Dans ce cas, les entreprises percevront la compensation billetterie sur la part des recettes qui leur revient aux termes du contrat de co-réalisation.

La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’induit aucune différence dans les règles d’éligibilité.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le FCB2, portera sur les représentations jouées entre le 19 mai 2021 et le 8 juin 2021 (jauges limitées à 35%).

Le FCB3, portera sur les représentations jouées entre le 9 juin 2021 et le 30 juin 2021 (jauges limitées à 65%).

Dépenses concernées

La compensation concerne les recettes de billetteries de représentations relevant du répertoire de la taxe ASTP, ou du cirque traditionnel ou de création, dès lors qu’une billetterie est mise en place.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Toute situation d’impayés de droits d’auteurs pourra exposer une entreprise de spectacles à ne pouvoir accéder aux aides du FCB ou à se voir temporairement bloqué les versements auxquels elle pouvait prétendre.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour le FCB2 – du 19 mai au 8 juin (jauge 35%) : compensation équivalente à 100% des recettes de billetterie réalisées et plafond de l’aide : 300 000 €

Pour le FCB3 – du 9 au 30 juin (jauge 65%) :

• si le taux de fréquentation payante de la représentation est supérieur à 55%, la compensation financière ne pourra pas excéder un plafond de jauge financière globale de 70%.
• si le taux de fréquentation payante de la représentation est compris entre 40 et 54 %, la compensation sera égale à 30 % des recettes HT réalisées.
• si le taux de fréquentation payante de la représentation est inférieur à 40 %, la compensation sera égale à 40 % des recettes HT réalisées.
• plafond global cumulé des FCB2 et 3 : 300 K€

Quelles sont les modalités de versement ?

Un plafond de versement est limité à 150 000 € sur tout premier versement.

Les différents types de versement selon le type d'éligibilité :

• éligibilité directe : l'entreprise reçoit directement l'aide,
• éligibilité indirecte : l'entreprise reçoit sa part d’aide par le biais de son cocontractant.

Les différentes étapes de versements :

• en cas de demande unique ouvrant droit à une compensation supérieure à 150 000 €, le demandeur recevra automatiquement et ultérieurement le complément auquel il pourra prétendre selon le niveau définitif du plafond d’attribution,
• en cas de deux demandes déposées, le versement correspondant à la deuxième sera, le cas échéant, plafonné à la différence entre le niveau définitif du plafond d’attribution et le montant du premier versement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Chaque première demande est précédée de la création d’un compte en ligne sur la plateforme de soumission de dossier. Elle se fait par un formulaire en ligne permettant de saisir toutes les informations nécessaires au calcul de l’aide (Lieux, jauges, adresses, spectacles, calendriers de représentations, fréquentations payantes, recettes HT).

Il ne sera pas nécessaire d’attendre la fin de l’exploitation d’un spectacle pour déclarer une première série de ses représentations ; une deuxième série pourra être déclarée dans une deuxième demande.

Par la suite, la décision d’attribution de l’aide, son montant et la date limite de règlement feront l’objet d’une notification au demandeur.

Auprès de quel organisme

Les demandes de Compensation Billetterie sont traitées exclusivement via le portail fcsvp.org.

Une messagerie propre à l’application permet d’échanger avec l’instructeur du dossier.

Éléments à prévoir

Les éléments à prévoir pour l’ouverture du compte :

• nom,
• prénom,
• adresse,
• courriel et téléphone du demandeur,
• représentant légal de l’entreprise.

Les éléments à prévoir pour la demande d’aide :

• raison sociale de l’entreprise et n° Siren,
• licence de 3è catégorie (ou récépissé de demande de licence de 3è catégorie),
• bordereau de recettes des représentations du ou des spectacles déclarés, exporté d’un logiciel de billetterie agréé, et mentionnant la raison sociale du responsable de la billetterie,
• RIB,
• des justificatifs complémentaires (attestations,…) peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction de la demande,
• dans le cas exceptionnel d'une entreprise de théâtres ou de cirques subventionnées sur fonds publics, mais dont les subventions n’excèdent pas 15 000 € par an sur le dernier exercice clos :
  − les bordereaux de recettes correspondants émis à son nom par le diffuseur,
  − une Licence de 2è catégorie (ou récépissé) au nom de la compagnie,
  − le(s) contrat(s) de co-réalisation des représentations déclarées.

Quel cumul possible ?

Une même entreprise pourra accéder simultanément au Fonds Compensation Billetterie et au Fonds Compensation Annulation.