Soutien à la mobilité des Artisans-Commerçants

Plan de Relance − Création Reprise − Investissement

Région Hauts-de-France Mise à jour le 14 juin 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan de Relance, la Région Hauts-de-France renforce son soutien aux Artisans-Commerçants dans leur reprise d’activité.

Le Soutien à la mobilité des Artisans/Commerçants vise à accompagner les TPE de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de service de proximité à la population et souhaitant investir dans un camion tournées pour apporter un service dans la commune et/ou au domicile du particulier.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les Commerçants-Artisans existants, en création ou en reprise, dont le siège social se situe dans les Hauts-de-France et dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client :

  • ayant un CA < 2 M€,
  • ayant un effectif < 10 salariés,
  • inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants.
Critères d’éligibilité

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant - marchés/stationnement :

  • disposant d'une carte de commerçant ambulant,
  • ET ayant participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande,
  • OU pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à minima de 6 stationnements par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant -Tournées :

  • justifiant à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants),
  • en situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant – Marchés + tournées souhaitant investir dans un véhicule pour effectuer des marchés et des tournées :

  • disposant d'une carte de commerçant ambulant,
  • ET ayant participé à minima à 4 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 4 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande,
  • ET justifiant à minima d'une tournée correspondant à 2 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 2 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne doivent pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif financier vise à accompagner les TPE de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de service de proximité à la population et souhaitant investir dans un camion tournées pour apporter un service dans la commune et/ou au domicile du particulier.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - marchés/stationnement sont :

  • l'achat ou le renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d'aménagements,
  • Et/ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - Tournées sont :

  • l'achat ou le renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
  • Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant – Marchés + tournées sont :

  • l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
  • Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Dans les 3 cas, la liste des dépenses éligibles est :

  • achat d'un véhicule neuf, aménagé ou non,
  • carrosserie en panneaux sandwich,
  • meuble de travail,
  • étalage,
  • comptoirs réfrigérés,
  • groupe frigo,
  • appareils de cuisson ,
  • aménagements spécifiques à l'activité.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par la présentation de factures acquittées.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

  • les professions libérales réglementées ou assimilées (avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies...),
  • les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • les commerce de gros,
  • les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…),
  • les activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…),
  • les entreprises du secteur BTP.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Région prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 100 000 € (soit une subvention comprise entre 1 200 € et 40 000 €).

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fait de la manière suivante :

  • pour les aides inférieures ou égales à 6 000 € : en une fois, sur présentation des factures acquittées,
  • pour les aides supérieures à 6 000 € : en 2 fois : 50 % à la notification de la convention et 50 % au solde sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de la Région Hauts-de-France.

Quel cumul possible ?

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles,

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Artisant
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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