Mise à jour le 21 juin 2021
Dans le cadre de France Relance, mise en place de "l'appel à projets - Soutien à l’investissement industriel dans les territoires", il s'inscrit dans le "Plan de relance pour l’industrie" qui comporte un volet national et un volet territorial.
Pour le volet national se référer à Appel à projets - Soutien à l'investissement dans les secteurs stratégiques de l'industrie.
Cet appel à projets territorial vise à soutenir des investissements à dimension industrielle, susceptibles de démarrer rapidement et ayant des retombées socio-économiques fortes pour le territoire, il peut s’agir par exemple :
Dans chaque région, le dispositif est ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée pour le territoire, et au plus tard jusqu’au 29 Octobre 2021.
Peuvent candidater à cet appel à projets :
Les entreprises devront être immatriculées en France à la date de dépôt du dossier.
Les candidats doivent être en mesure de disposer des capacités financières et organisationnelles suffisantes pour mener à bien leur projet sur l’ensemble de la période de réalisation de l’action et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Si l’entreprise est une entreprise en difficulté au sens de l’article 2 point 18 du règlement général d’exemption par catégories au 31 décembre 2019, son projet déposé ne peut être considéré comme éligible et donc instruit que si elle présente lors du dépôt de son dossier, et en tout état de cause avant la décision d’aide, des éléments probants et jugés satisfaisants par Bpifrance justifiant sa sortie du statut "entreprise en difficulté".
Les porteurs de projet doivent s’engager au service de leur territoire. Ils formulent pour cela dans leur dossier de candidature des propositions sur les thématiques suivantes (ces propositions peuvent être indépendantes du projet candidat) :
Même si ce dispositif s'inscrit dans le cadre du programme Territoires d’Industrie, il ne s’y limite pas géographiquement. En revanche, une priorité sera toutefois donnée aux projets s’inscrivant dans un Territoire d’Industrie.
Les projets peuvent être de nature individuelle ou collective, dans le cas où le projet réunit plusieurs partenaires, seul le porteur du projet bénéficie de la subvention. Par conséquent, le porteur de projet doit supporter l’intégralité des dépenses retenues dans l’assiette de l’aide.
Les projets doivent présenter une assiette minimale de dépenses éligibles de 200 000 €, réalisées sur une durée maximum de 2 ans.
Sont éligibles tous les investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel. Par exemple :
Les coûts liés à la location d'actifs corporels peuvent être pris en compte lorsque le contrat prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.
Seuls les investissements réalisés en France et non-engagés avant le dépôt complet de la demande d’aide sont pris en compte.
Sont exclus les SCI, les affaires en nom personnel, les établissements de crédit et les institutions financières, les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que celles de la production primaire de produits agricoles.
Le budget alloué à ce fonds est d’environ 390 M€.
Les projets bénéficiaires sont accompagnés en subvention. Le taux d’intervention est décidé au cas par cas en fonction des critères de sélection et du régime d’aide applicable (dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat notamment).
Dans le cadre de ce régime, l’aide versée à l’entreprise ne peut pas excéder 1 800 000 € compte tenu des aides déjà obtenues auprès d’autres financeurs publics sur cette même base légale. L’entreprise doit donc déclarer les montants qu’elle a déjà perçus dans le cadre de ce régime de la part d’autres financeurs (par exemple les Régions).
A noter que les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) ne rentrent pas dans le calcul du plafond.
Le plafond d’aide maximum de 1 800 000 € fixé par la réglementation européenne est à respecter au niveau de l’entreprise, et du groupe auquel elle appartient dès lors qu’il existe une participation de contrôle de l’une des entités dans l’autre (i.e. détention dépassant le seuil de 50% ; dans cette hypothèse, l’entreprise qui porte la demande ne peut être assimilée à une société unique mais à un groupe constitutif d’une unité économique).
Les équipes de la préfecture de région, du conseil régional et de Bpifrance se tiennent à la disposition des porteurs des projets. Des renseignements peuvent également être obtenus par courriel à l’adresse : relance.projets-territoriaux@bpifrance.fr.
Les dossiers de candidature sont à déposer sur des espaces dédiées à chaque région.
Pour candidater à l’octroi d’une subvention, le porteur de projet doit suivre la procédure de dépôt de dossier sur la plateforme Démarches Simplifiées.
Le dossier de candidature est notamment composé :
A noter que le dossier déposé doit permettre aux instructeurs d’avoir l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension et à l’instruction du projet à savoir :
Les éléments nécessaires à la connaissance client dans le cadre des diligences (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, Lutte contre la Corruption et Respect des Sanctions économiques) doivent impérativement être fournis par le porteur de projet ; aucune instruction ne peut être engagée par Bpifrance sans ces éléments.
En déposant un dossier de demande de financement, le porteur de projet accepte que l’ensemble des éléments fournis soient rendus accessibles aux services de la préfecture de Région, aux services du conseil régional, et aux services de Bpifrance.
Cet appel à projets est complémentaire aux autres outils d’aide aux entreprises, notamment ceux mis en place dans le cadre du plan de relance. Ainsi, à l’issue du processus d’instruction des dossiers déposés dans le cadre du présent appel à projets, les porteurs de projet pourront être redirigés vers d’autres dispositifs existants gérés par l’Etat et ses opérateurs ou par d’autres partenaires.
Les porteurs de projets ne peuvent pas, pour un même projet, déposer une demande à la fois au volet national et au volet territorial.
Règlement d'intervention dans sa version au 08 06 2021.
