Prêt d'honneur pour la reprise d'entreprise

Création Reprise

AFACE Mise à jour le 15 juillet 2021
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Présentation du dispositif

L'association AFACE (Association pour FAvoriser la Création d'Entreprises) finance la reprise d'entreprises situées sur les Yvelines en accordant à leurs dirigeants un prêt d'honneur ou une garantie de prêt bancaire.

Elle aide les créateurs ou les repreneurs d'entreprise :

  • à renforcer leurs apports en fonds propres,
  • à bénéficier d'un levier financier,
  • à faciliter leur lancement d'activités,
  • à assurer leur besoin en fonds de roulement,
  • à monter le plan de financement de leur projet dans les meilleures conditions, grâce à un accompagnement personnalisé,
  • à financer leur projet, grâce à l'octroi d'un prêt personnel remboursable sur l'honneur

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier de ce prêt d'honneur à taux 0%, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • les apport en fonds propres doivent être au minimum égaux au prêt d’honneur,
  • les apports financiers du repreneur doivent représenter au minimum 20 % de l’ensemble des besoins avant intervention de l’Aface
  • l’entreprise doit avoir la forme juridique d’une société,
  • l’implantation doit se faire durablement dans les bassins d’emploi concernés par les Yvelines,
  • l’emprunteur doit détenir personnellement plus de 50 % du capital de la société,
  • dans le cas d’une création de holding par le demandeur, celui-ci doit détenir plus de 50 % de la société holding et la société holding doit détenir plus de 50 % de la société d’exploitation,
  • dans le cas de création de SAS, le demandeur doit détenir plus de 50 % des droits de vote,
  • l’entreprise doit compter au moins 3 personnes rémunérées et s’engager à les sauvegarder pendant la durée du prêt,
  • en cas d’apport en nature, l’apport doit être justifié par un rapport de commissaire aux apports attestant de la bonne valorisation de l’apport
  • en cas de projet sur les territoires de Versailles Grand Parc et Saint Germain Boucles de Seine, les conditions ci-dessus peuvent être assouplies
  • l'entreprise doit présenter un dossier financier prévisionnel sur 3 exercices selon la matrice de présentation Aface,
  • le projet économique doit être viable et l’activité conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Critères d’éligibilité

L’entreprise cible doit avoir un chiffre d’affaires HT supérieur à 350 000 €

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le prêt d'honneur est à taux 0 %, sans caution, ni garantie, compris entre 15 000 et 50 000 €

Le prêt d’honneur ne peut pas excéder 1/3 du besoin total de financement.

Pour quelle durée ? 

Le prêt est remboursable sur une période de 3 ans maximum avec une possibilité de différé de 6 mois, qui doit être accompagné d'un prêt bancaire à l'entreprise d'un montant équivalent ou supérieur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande est à faire auprès de l'Aface : contact@aface.fr.

Éléments à prévoir

Chaque demandeur doit fournir :

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile,
  • un curriculum vitae,
  • une attestation d’inscription au pôle emploi si demandeur d’emploi,
  • le dernier avis d’imposition,
  • un RIB personnel,
  • les conditions d’éligibilité signées.

Pour le projet de création :

  • un business plan réalisé sous le modèle Aface (document transmis par Aface après validation de l’éligibilité du projet),
  • les 3 derniers bilans de l’entreprise cible,
  • une lettre d’intention,
  • le protocole d’accord de reprise (projet ou définitif),
  • une copie des statuts (projets ou définitifs),
  • une copie du bail (ou promesse de bail),
  • un justificatif des investissements,
  • un extrait K-bis de la société holding si existante,
  • les justificatifs des apports en compte courant actionnaire si entreprise déjà créée,
  • en cas d’apport en nature : rapport du commissaire aux apports,
  • un RIB de l’entreprise reprise.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
Publics visés par le dispositif
  • Repreneur

 

Coordonnées de l'organisme
21 avenue de Paris
78000 Versailles

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