Présentation du dispositif
L'association AFACE (Association pour FAvoriser la Création d'Entreprises) finance la développement d'entreprises situées sur les Yvelines en accordant à leurs dirigeants un prêt d'honneur ou une garantie de prêt bancaire.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Ce dispositif s'adresse aux entreprise domiciliées dans les Yvelines en Île-de-France.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de ce prêt d'honneur à taux 0%, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- les apport en fonds propres doivent être au minimum égaux au prêt d’honneur et la situation nette positive,
- l’entreprise doit avoir la forme juridique d’une société,
- l’implantation doit se faire durablement dans les bassins d’emploi concernés par les Yvelines,
- l’emprunteur doit détenir personnellement plus de 50 % du capital de la société. En cas de demande conjointe, les demandeurs doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital, l’un d’entre eux devant détenir au moins le quart du capital,
- dans le cas d’une création de holding par le demandeur, celui-ci doit détenir plus de 50 % de la société holding et la société holding doit détenir plus de 50 % de la société d’exploitation,
- dans le cas de création de SAS, le demandeur doit détenir plus de 50 % des droits de vote,
- l’entreprise doit compter au moins 3 personnes rémunérées à l’issue du prêt,
- l'entreprise doit présenter un dossier financier prévisionnel sur 3 exercices selon la matrice de présentation Aface,
- le projet économique doit être viable et l’activité conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Un prêt bancaire à l’entreprise, d’un montant équivalent ou supérieur, doit toujours accompagner ce prêt personnel de l'Aface.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Ce prêt personnel permet de renforcer les apports en fonds propres, sert de levier financier, et contribue prioritairement à la constitution du besoin en fonds de roulement (BFR).
Dépenses concernées
L'Aface soutien les dépenses de développement suivantes :
- diversification,
- croissance interne ou externe,
- embauches,
- conquête de nouveaux marchés.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Il s'agit d'un prêt personnel à taux 0*, sans garantie personnelle, de 15 000 € à 50 000 € (les frais restant à la charge du bénéficiaire : assurance décès/invalidité, cotisation de l'entreprise à l'association).
Pour quelle durée ?
Ce prêt est remboursable sur 3 ans, avec une possibilité de différé jusqu'à 6 mois.
Quelles sont les modalités de versement ?
Dans le cas d’un accord de prêt d’honneur définitif, le financement est mis en place après production par le demandeur de l’extrait K‑bis de l’entreprise et du contrat de prêt bancaire.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Avant présentation du dossier au comité d’agrément Aface, le demandeur doit rencontrer le chargé d’accompagnement de l’association afin de finaliser son dossier, ainsi qu'au moins un membre du bureau de l’association.
Quand le dossier est complet et bien argumenté, sa présentation à un comité d'agrément, qui se tient mensuellement, est planifiée par l'association.
Le comité, constitué de chefs d'entreprises, de banques, de représentants des chambres consulaires et de professionnels de la création/reprise d’entreprise, reçoit le demandeur qui présente son projet en séance.
Le comité délibère ensuite à huis clos sur la demande. Sa décision est souveraine.
Éléments à prévoir
Chaque demandeur doit fournir :
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile,
- un curriculum vitae,
- une attestation d’inscription au pôle emploi si demandeur d’emploi,
- le dernier avis d’imposition,
- un RIB personnel,
- les conditions d’éligibilité signées.
Pour le projet de création :
- un business plan réalisé sous le modèle Aface (document transmis par l’Aface après validation de l’éligibilité du projet),
- les bilans de l’entreprise,
- une copie des statuts définitifs (ou projet de nouveaux statuts),
- une copie du bail (ou promesse de bail),
- le justificatif d’investissement,
- un extrait K-bis,
- le justificatif des apports en compte courant actionnaire,
- en cas d’apport en nature : rapport du commissaire aux comptes,
- un RIB professionnel.
Critères complémentaires
Forme juridique
