Hauts-de-France Prévention

Présentation du dispositif

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Hauts-de-France et la Région Hauts-de-France s'associent afin d'accompagner les dirigeants confrontés à des difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles qu’elles ne parviennent pas à résoudre seules ou avec leurs partenaires financiers, et ayant un modèle économique cohérent.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif, les PME avec un effectif > à 10 salariés et Grandes Entreprises situées en Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),
• justifier d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d’actifs à la barre du Tribunal de Commerce,
• avoir des capitaux propres positifs,
• avoir un maximum de 2 exercices déficitaires sur les 3 derniers exercices,
• être à jour des obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales.

Les PME en procédure amiable ou en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) qui remplissent, les critères ci-avant définis, sont éligibles sous condition qu'en procédure amiable, le prêt bénéficie du privilège de new money.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’entreprise doit justifier d’un projet de consolidation financière qui participe à son redéploiement et favorise sa pérennité à moyen terme. Elle devra donc remettre à la Région un plan d’affaires qui présente les différents volets de son projet (marketing, commercial, industrielle et financier). Ce plan d’affaires sera le résultat d’un travail collaboratif mené entre l’entreprise et ses conseils (experts-comptables ou tout autre cabinet conseil ayant une compétence en économie et en finance). Il devra ainsi faire l’objet d’une certification par le cabinet conseil.

Au delà de l’attribution d’un financement via le fonds dédié, Hauts-de-France Prévention c’est aussi un accompagnement personnalisé et sur-mesure. La Région Hauts de France et la CCI se réservent la possibilité de faire appel à un cabinet d’expertise indépendant qu’elle aura diligenté pour :

• assister le dirigeant (et son équipe de direction) dans la fiabilisation et dans la mise en œuvre de son projet de redéploiement,
• l’aider dans sa prise de décision et objectiver le montant de son intervention financière.

Dépenses concernées

Sont financés :

• le besoin en fonds de roulement liés au plan de restructuration,
• les investissements corporels (hors immobilier) liés au plan de restructuration,
• les investissements incorporels (brevet, logiciel, ERP…) liés au plan de restructuration.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• les professions règlementées, libérales ou assimilés,
• les association loi 1901,
• les activités financières et immobilières,
• les activités du secteur primaire agricole (production),
• les activités relevant du secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le fonds Hauts-de-France Prévention prend la forme d'un prêt dont le montant est compris entre 50 000 et 300 000 €.

Le taux d’intérêt pratiqué sur le prêt sera calculé sur la base du taux Euribor à 3 mois à la date du courrier de demande (+ 150 points de base), avec un plancher à 1,5 %.

Obtention d’un co-financement obligatoire :

• 1 € de prêt HDF Prévention mobilisé si 1 € minimum de levée de fonds propres (et/ou quasi fond propre) supplémentaire mobilisé,
• ou 1 € de prêt HDF Prévention mobilisé si 2 € minimum de prêts bancaires supplémentaires mobilisés,
• ou 1 € de prêt HDF Prévention mobilisé si 2 € minimum de prêts bancaires et de fond propre et/ou quasi fond propre supplémentaires mobilisés.

Pour quelle durée ?

La durée du prêt est de 5 ans maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les CCI assurent l'instruction et le montage des dossiers de demande par un conseiller référent au sein de chacune des 7 CCI de la région Hauts-de-France et animés par un conseiller financier référent.

Auprès de quel organisme

Les référents CCI Hauts-de-France :

• CCI Aisne au 03 20 06 02 29,
• CCI Amiens Picardie au 06 75 39 38 41,
• CCI Artois au 03 21 23 98 04,
• CCI Grand Hainaut au 03 27 51 32 69,
• CCI Grand Lille au 03 28 52 90 31 ou à transmission@grand-lille.cci.fr,
• CCI Littoral Hauts-de-France au 03 21 46 00 00 ou à dev_entreprises@littoralhautsdefrance.cci.fr,
• CCI Oise au 06 30 13 67 31.

Source et références légales

Sources officielles

Annexe de la délibération n°2024.00148 du 12/02/2024.