Présentation du dispositif
Le Fonds Intercommunal de Développement Agricole (FIDA) du Pays Voironnais est un outil d’accompagnement à l’agriculture du territoire qui s’inscrit dans la politique agricole de la Communauté d’agglomération.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide Projet est une aide à l’investissement, mobilisable par les exploitations sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité suivants :
- avoir leur siège sur le Pays Voironnais,
- être une exploitation avec un chef d’exploitation de moins de 55 ans,
- avoir le niveau BPREA ou équivalent pour les installations de moins de 5 ans,
- présenter une étude économique ou une note de présentation de la démarche,
- être muni d'une attestation de formation ou d’adhésion à un conseil technique en lien avec le projet, si nouvelle activité.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets doivent être liés :
- à une nouvelle activité ou nouvelle production,
- à une nouvelle transformation ou à un nouveau mode de vente,
- à la création ou le développement d’activité en agritourisme,
- au développement d’énergie renouvelable ou à une démarche d'économie d'énergie sur les outils de production,
- au développement de nouvelles pratiques écologiques/nouveau mode de production,
- à l'innovation sur le tertiaire.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide du Pays Voironnais prend la forme d'une subvention d'investissement d'un montant compris entre 2 000 et 12 000 €.
L'aide Projet peut être cumulable avec d'autres aides mais doit respecter la réglementation européenne en termes de cumul.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont instruites par le service Agriculture du Pays Voironnais.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Régime d'aide SA. 39618 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles
Source et références légales
Références légales
Régime d'aide SA 39618 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles.