La Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en place une aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres. Ce dispositif permet d'augmenter la part de véhicules à émissions nulles ou faibles utilisés par les professionnels afin d'améliorer la qualité de l'air.
L’acquisition de véhicules est destinée au transport de marchandise ou de matériel.
L'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres doit permettre aux Auto Entrepreneurs, Très Petites Entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME) ayant un établissement ou une succursale en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'effectuer leur transition énergétique.
Les dépenses éligibles sont liées à :
Les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes éligibles sont visés dans le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route, les sources d'énergie utilisées sont :
Les véhicules à faibles émissions de plus de 3,5 tonnes éligibles sont visés dans le décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.224-8 du code de l'environnement, à savoir les véhicules dont le système de propulsion est alimenté exclusivement ou partiellement par au moins l'une des sources d'énergie suivantes :
En plus des carburants précités, les véhicules hybrides-rechargeables sont éligibles au dispositif. Cela concerne les véhicules ayant l’un des « types d’énergie » suivant (cf. carte grise du véhicule) : EE, ER, EM, FL, GL, GM, PE, NE.
Les bus et les cars sont exclus des véhicules éligibles.
L'aide prend la forme d'une subvention et varie entre 3 000 € et 15 000 € selon les types de véhicules neufs et entre 500 et 7500 € pour les véhicules d'occasion.
L’aide proposée est forfaitaire et est fonction du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) ainsi que de la technologie de motorisation.
Pour les véhicules neufs, l'aide est calculée de la manière suivante :
Pour les véhicules utilitaires de 2,5 t ≥ PTAC > 1,7 t :
Pour les véhicules utilitaires de 3,5 t ≥ PTAC > 2,5 t :
Pour les véhicules utilitaires de 7 t ≥ PTAC > 3,5 t :
Pour les véhicules utilitaires de PTAC > 7t :
Pour les véhicules d'occasion, l'aide est calculée de la manière suivante :
Pour les véhicules utilitaires de 2,5 t ≥ PTAC > 1,7 t :
Pour les véhicules utilitaires de 3,5 t ≥ PTAC > 2,5 t :
Pour les véhicules utilitaires de 7 t ≥ PTAC > 3,5 t :
Pour les véhicules utilitaires de PTAC > 7t :
Pour de l'acquisition de véhicule, le versement de la subvention est effectué en une seule fois sur présentation des justificatifs suivants :
Pour de la location avec option d'achat, le versement de la subvention est effectué en deux fois sur présentation des justificatifs suivants :
- un acompte de 50% du montant de la subvention attribuée à réception d'une copie contrat de location signé,
- le solde sur présentation : d'un état définitif récapitulant les dépenses et les recettes, signé par la personne dûment habilité à engager l'entreprise et le justificatif d'achat du véhicule en fin de location.
Les demandes d'aide sont à déposer en ligne ou par courrier :
Monsieur le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction des Finances et du Contrôle de Gestion
Service des Subventions
Unité Subventions et Partenaires
Hôtel de Région
27 Place Jules Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20
La demande de subvention doit être faite et enregistrée par la Région avant la date de livraison du véhicule et sur la base d'un devis, d'un bon de commande ou de réservation.
Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet. En revanche, le dossier peut concerner l’achat ou la location de 1 à 5 véhicules (le nombre pourra être porté à 10 véhicules si l’enveloppe budgétaire associée à l’ensemble du dispositif régional le permet).
L’ensemble des documents administratifs exigés lors du dépôt de demande de subvention (cf. plateforme en ligne - Fiche N°4).
Les devis ou les bons de commande ou les bons de réservation détaillés du (des) véhicule(s) à acquérir doit préciser s’il est neuf ou d’occasion et indiquer ses caractéristiques techniques en lien avec les critères d’éligibilité et les émissions de CO2 ou accompagné d’un document technique du constructeur les stipulant.
Les véhicules à faibles émissions éligibles retenus sont visés dans le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route et décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.224-8 du code de l'environnement. Les véhicules GNL, GNC et GPL.