Aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres

Présentation du dispositif

La Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en place une aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres. Ce dispositif permet d'augmenter la part de véhicules à émissions nulles ou faibles utilisés par les professionnels afin d'améliorer la qualité de l'air.

L’acquisition de véhicules est destinée au transport de marchandise ou de matériel.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres doit permettre aux Auto Entrepreneurs, Très Petites Entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME) ayant un établissement ou une succursale en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'effectuer leur transition énergétique.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont liées à :

• l'acquisition d'un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles,
• l'acquisition d'un véhicule d'occasion à émissions nulles ou faibles, à la condition qu'il n' ai pas déjà bénéficié d'une aide dans le cadre du présent dispositif.

Les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes éligibles sont visés dans e décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route, les sources d'énergie utilisées sont :

• EL (électricité),
• H2 (hydrogène),
• HE (hydrogène-électricité hybride rechargeable),
• HH (hydrogène-électricité hybride non rechargeable),
• AC (air comprimé).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention et varie entre 3 000 € et 15 000 € selon les types de véhicules neufs et entre 500 et 7500 € pour les véhicules d'occasion.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à déposer en ligne ou par courrier :
Monsieur le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction des Finances et du Contrôle de Gestion
Service des Subventions
Unité Subventions et Partenaires
Hôtel de Région
27 Place Jules Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20

La demande de subvention doit être faite et enregistrée par la Région avant la date de livraison du véhicule et sur la base d'un devis, d'un bon de commande ou de réservation.

Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet. En revanche, le dossier peut concerner l’achat ou la location de 1 à 5 véhicules (le nombre pourra être porté à 10 véhicules si l’enveloppe budgétaire associée à l’ensemble du dispositif régional le permet).

Éléments à prévoir

L’ensemble des documents administratifs exigés lors du dépôt de demande de subvention (cf. plateforme en ligne - Fiche N°4).

Les devis ou les bons de commande ou les bons de réservation détaillés du (des) véhicule(s) à acquérir doit préciser s’il est neuf ou d’occasion et indiquer ses caractéristiques techniques en lien avec les critères d’éligibilité et les émissions de CO2 ou accompagné d’un document technique du constructeur les stipulant.

Source et références légales

Références légales

Les véhicules à faibles émissions éligibles retenus sont visés dans le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route et décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.224-8 du code de l'environnement. Les véhicules GNL, GNC et GPL.