Aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres

Transition écologique

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Mise à jour le 24 juin 2021
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Présentation du dispositif

La Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en place une aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres. Ce dispositif permet d'augmenter la part de véhicules à émissions nulles ou faibles utilisés par les professionnels afin d'améliorer la qualité de l'air.

L’acquisition de véhicules est destinée au transport de marchandise ou de matériel.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres doit permettre aux Auto Entrepreneurs, Très Petites Entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME) ayant un établissement ou une succursale en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'effectuer leur transition énergétique.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont liées à :

  • l'acquisition d'un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles,
  • l'acquisition d'un véhicule d'occasion à émissions nulles ou faibles, à la condition qu'il n' ai pas déjà bénéficié d'une aide dans le cadre du présent dispositif,
  • la location avec option d'achat ou acquisition par crédit-bail d'un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles.

Les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes éligibles sont visés dans le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route, les sources d'énergie utilisées sont :

  • EL (électricité),
  • H2 (hydrogène),
  • HE (hydrogène-électricité hybride rechargeable),
  • HH (hydrogène-électricité hybride non rechargeable),
  • AC (air comprimé).

Les véhicules à faibles émissions de plus de 3,5 tonnes éligibles sont visés dans le décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.224-8 du code de l'environnement, à savoir les véhicules dont le système de propulsion est alimenté exclusivement ou partiellement par au moins l'une des sources d'énergie suivantes :

  • l'électricité,
  • l'hydrogène,
  • le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé-GNC) ou sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié-GNL).

En plus des carburants précités, les véhicules hybrides-rechargeables sont éligibles au dispositif. Cela concerne les véhicules ayant l’un des « types d’énergie » suivant (cf. carte grise du véhicule) : EE, ER, EM, FL, GL, GM, PE, NE.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les bus et les cars sont exclus des véhicules éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention et varie entre 3 000 € et 15 000 € selon les types de véhicules neufs et entre 500 et 7500 € pour le véhicules d'occasion.

L’aide proposée est forfaitaire et est fonction du Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) ainsi que de la technologie de motorisation.

Pour les véhicules neufs, l'aide est calculée de la manière suivante :

Pour les véhicules utilitaires de 2,5 t ≥ PTAC > 1,7 t :

  • 3 000 € pour les véhicules Electrique (et hybride rechargeable),
  • 5 000 €, pour les véhicules fonctionnant à Hydrogène.

Pour les véhicules utilitaires de 3,5 t ≥ PTAC > 2,5 t :

  • 1 000 € pour les véhicules fonctionnant au GNV,
  • 6 000 € pour les véhicules Electrique (et hybride rechargeable) et pour les véhicules fonctionnant à Hydrogène.

Pour les véhicules utilitaires de 7 t ≥ PTAC > 3,5 t :

  • 2 000 € pour les véhicules fonctionnant au GNV,
  • 6 000 € pour les véhicules Electrique (et hybride rechargeable) et pour les véhicules fonctionnant à Hydrogène.

Pour les véhicules utilitaires de PTAC > 7t :

  • 7 500 € pour les véhicules fonctionnant au GNV,
  • 15 000 € pour les véhicules Electrique (et hybride rechargeable) et pour les véhicules fonctionnant à Hydrogène.

Pour les véhicules d'occasion, l'aide est calculée de la manière suivante :

Pour les véhicules utilitaires de 2,5 t ≥ PTAC > 1,7 t :

  • 1 500 € pour les véhicules Electrique (et hybride rechargeable),
  • 2 500 €, pour les véhicules fonctionnant à Hydrogène.

Pour les véhicules utilitaires de 3,5 t ≥ PTAC > 2,5 t :

  • 500 € pour les véhicules fonctionnant au GNV,
  • 3 000 € pour les véhicules Electrique (et hybride rechargeable) et pour les véhicules fonctionnant à Hydrogène.

Pour les véhicules utilitaires de 7 t ≥ PTAC > 3,5 t :

  • 1 000 € pour les véhicules fonctionnant au GNV,
  • 3 000 € pour les véhicules Electrique (et hybride rechargeable) et pour les véhicules fonctionnant à Hydrogène.

Pour les véhicules utilitaires de PTAC > 7t :

  • 3 500 € pour les véhicules fonctionnant au GNV,
  • 7 500 € pour les véhicules Electrique (et hybride rechargeable) et pour les véhicules fonctionnant à Hydrogène.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour de l'acquisition de véhicule, le versement de la subvention est effectué en une seule fois sur présentation des justificatifs suivants :

  • un état définitif récapitulant les dépenses et les recettes, signé par la personne dûment habilité à engager l'entreprise,
  • la facture acquittée conforme au devis présenté dans le dossier déposé à la Région, pour les demandes présentant des acquisitions de véhicules.

Pour de la location avec option d'achat, le versement de la subvention est effectué en deux fois sur présentation des justificatifs suivants :

- un acompte de 50% du montant de la subvention attribuée à réception d'une copie contrat de location signé,
- le solde sur présentation : d'un état définitif récapitulant les dépenses et les recettes, signé par la personne dûment habilité à engager l'entreprise et le justificatif d'achat du véhicule en fin de location.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide sont à déposer en ligne ou par courrier :
Monsieur le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction des Finances et du Contrôle de Gestion
Service des Subventions
Unité Subventions et Partenaires
Hôtel de Région
27 Place Jules Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20

La demande de subvention doit être faite et enregistrée par la Région avant la date de livraison du véhicule et sur la base d'un devis, d'un bon de commande ou de réservation.

Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet. En revanche, le dossier peut concerner l’achat ou la location de 1 à 5 véhicules (le nombre pourra être porté à 10 véhicules si l’enveloppe budgétaire associée à l’ensemble du dispositif régional le permet).

Éléments à prévoir

L’ensemble des documents administratifs exigés lors du dépôt de demande de subvention (cf. plateforme en ligne - Fiche N°4).

Les devis ou les bons de commande ou les bons de réservation détaillés du (des) véhicule(s) à acquérir doit préciser s’il est neuf ou d’occasion et indiquer ses caractéristiques techniques en lien avec les critères d’éligibilité et les émissions de CO2 ou accompagné d’un document technique du constructeur les stipulant.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Les véhicules à faibles émissions éligibles retenus sont visés dans le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route et décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.224-8 du code de l'environnement. Les véhicules GNL, GNC et GPL.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
27, place Jules Guesde
13481 Marseille cedex 20

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