Soutien à l'agriculture

Création Reprise − Investissement

CC DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE Mise à jour le 29 novembre 2021
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie soutient les agriculteurs installés en individuel, collectif ou CUMA sur son territoire.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par ce dispositif, les agriculteurs installés en individuel, collectif ou CUMA sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie.

Critères d’éligibilité

Pour les aides à la création ou reprise d’exploitation :

  • le bénéficiaire peut être soit jeune agriculteur de moins de 40 ans, soit, sans limite d’âge, agriculteur s’installant dans le cadre d’une reconversion,
  • il doit s’agir d’une première installation,
  • l’activité doit être exercée à titre principal et à temps plein (avec production d’un numéro d’affiliation à la MSA et d’un numéro de SIRET),
  • en cas de gestion par associés, l’aide est attribuée à chacun des exploitants.

Pour les aides aux études de faisabilité et de projets d’irrigation (retenues collinaires ou système innovant), la proposition doit obligatoirement émaner d’un organisme agréé.

Pour quel projet ?

Présentation des projets
  • la création ou reprise d’exploitation pour les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans,
  • les équipements de sécurité, fixes ou mobiles, pour la contention des animaux,
  • les équipements immobiliers requis par la réglementation du travail, pour l’accueil de salariés et/ou stagiaires et/ ou groupes,
  • les équipements de défense contre l’incendie,
  • les études de faisabilité et de projets d’irrigation (retenues collinaires ou système innovant),
  • les équipements immobilier, mobilier ou matériel pour la transformation de matériel agricoles liées à de la vente directe en circuit court.
Dépenses concernées

Pour les aides aux équipements de contention, ou pour les équipements immobiliers liés à l’accueil de salariés et/ou stagiaires et/ou de groupes, ou pour les équipements de défense contre l’incendie :

  • les dépenses prises en charge doivent résulter soit de l’intervention d’un professionnel (fourniture et main d’œuvre prises en compte pour l’attribution de l’aide), soit de l’auto-construction (main d’œuvre non prise en compte pour l’attribution de l’aide),
  • les ouvrages réalisés devront êtres conformes aux règles d’hygiène et de sécurité notamment en matière d’assainissement des eaux usées. Le versement de l’aide se fera notamment sur présentation de la photographie de l’ouvrage réalisé.

Pour les équipements de défense contre l’incendie :

  • les dépenses prises en charge doivent résulter soit de l’intervention d’un professionnel (fourniture et main d’œuvre prises en compte pour l’attribution de l’aide), soit de l’auto-construction (main d’œuvre non prise en compte pour l’attribution de l’aide),
  • les ouvrages réalisés devront êtres conformes aux prescriptions du SDIS et faire l’objet d’un certificat de conformité. Le versement de l’aide se fera notamment sur présentation de la photographie de l’ouvrage réalisé.

Pour les aides à la transformation de matières agricoles liées à de la vente directe en circuit court :

  • les dépenses prises en charge doivent correspondre à des équipements immobiliers, mobiliers ou matériels résultant soit de l’intervention d’un professionnel (fourniture et main d’œuvre prises en compte pour l’attribution de l’aide), soit de l’auto-construction (main d’œuvre non prise en compte pour l’attribution de l’aide),
  • les ouvrages réalisés devront êtres conformes aux règles d’hygiène et de sécurité notamment en matière d’assainissement des eaux usées. Le versement de l’aide se fera notamment sur présentation de la photographie de l’ouvrage réalisé.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Pour les équipements de défense contre l’incendie, les dépenses correspondant à d’autres affectations (pollution, bassin d’orage…) ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cadre de la création ou reprise d’exploitation, l'aide forfaitaire est de 1 500 €.

Pour les équipements de sécurité, fixe ou mobile, pour la contention des animaux (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Pour les équipement immobiliers requis par la réglementation du travail ou de l’accueil collectif, pour l’accueil de salariés et/ou stagiaires et/ou de groupes (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Dans le cas d'études d’irrigation (retenue collinaire ou système innovant) :

  • étude de faisabilité (plafond des dépenses subventionnables 1 000 € HT), le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention est de 300 € maximum,
  • étude projet (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT), le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention est de 1 500 € maximum.

Pour les équipements de défense contre l’incendie (réserves d’eau) conformes aux prescriptions du SDIS dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme relative à une exploitation agricole (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Pour les équipements immobilier, mobiliers ou matériels pour la transformation de matières agricoles liée à de la vente directe en circuit court (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Pour les aides aux équipements et aux études, une seule demande par exploitation, renouvelable dans les 3 ans à compter de l’attribution de la première aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande et l’accord de subvention doivent être préalables à l’action financée (sauf pour les aides à la création ou reprise d’exploitation).

Le formulaire joint dans la partie (fichiers attachés) doit être envoyé ou déposé auprès des services de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Exploitant agricole
  • Autres formes juridiques
    − Sté coopérative agricole (dont CUMA)
    − Groupements agricoles (GAEC, EARL)

Fichiers attachés

 

Coordonnées de l'organisme
Service Economie
Les sources de la Vendée
85120 La Tardière

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