Soutien à l'agriculture

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie soutient les agriculteurs installés en individuel, collectif ou CUMA sur son territoire.

Ce soutien se décline en plusieurs dispositifs :

• soutien aux équipements de sécurité, fixes ou mobiles, pour la contention des animaux,
• soutien aux équipements immobiliers requis par la réglementation du travail ou de l’accueil collectif, pour l’accueil de salariés et/ou stagiaires et/ou de groupes,
• soutien aux équipements de défense contre l’incendie (réserves d’eau) conformes aux prescriptions du SDIS dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme relative à une exploitation agricole,
• soutien aux études de faisabilité et de projets d’irrigation (retenues collinaires ou système innovant),
• soutien à la transformation de matières agricoles liée à la vente directe en circuit court,
• soutien à la formation, dans le cadre du parcours à l’installation aidée proposé par la Chambre d’Agriculture, des jeunes agriculteurs de moins de 40 ans (ou sans limite d’âge dans le cadre d’une reconversion) prévoyant de s’installer sur le territoire du Pays de La Châtaigneraie.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par ces dispositifs, les agriculteurs installés en individuel, collectif ou CUMA sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les aides aux équipements de contention, ou pour les équipements immobiliers liés à l’accueil de salariés et/ou stagiaires et/ou de groupes :

• les dépenses prises en charge doivent résulter soit de l’intervention d’un professionnel (fourniture et main d’œuvre prises en compte pour l’attribution de l’aide), soit de l’auto-construction (main d’œuvre non prise en compte pour l’attribution de l’aide),
• les ouvrages réalisés devront êtres conformes aux règles d’hygiène et de sécurité notamment en matière d’assainissement des eaux usées.

Pour les équipements de défense contre l’incendie :

• les dépenses prises en charge doivent résulter soit de l’intervention d’un professionnel (fourniture et main d’œuvre prises en compte pour l’attribution de l’aide), soit de l’auto-construction (main d’œuvre non prise en compte pour l’attribution de l’aide),
• les ouvrages réalisés devront êtres conformes aux prescriptions du SDIS et faire l’objet d’un certificat de conformité.

Pour les aides à la transformation de matières agricoles liées à de la vente directe en circuit court :

• les dépenses prises en charge doivent correspondre à des équipements immobiliers, mobiliers ou matériels résultant soit de l’intervention d’un professionnel (fourniture et main d’œuvre prises en compte pour l’attribution de l’aide), soit de l’auto-construction (main d’œuvre non prise en compte pour l’attribution de l’aide),
• les ouvrages réalisés devront êtres conformes aux règles d’hygiène et de sécurité notamment en matière d’assainissement des eaux usées. Le versement de l’aide se fera notamment sur présentation de la photographie de l’ouvrage réalisé.

Pour tous les dépenses citées ci-dessus, le versement de l’aide se fera notamment sur présentation de la photographie de l’ouvrage réalisé.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Pour les équipements de défense contre l’incendie, les dépenses correspondant à d’autres affectations (pollution, bassin d’orage…) ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention, elle dépend de la nature et du plafond des dépenses subventionnables.

Pour les équipements de sécurité, fixe ou mobile, pour la contention des animaux : (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Pour les équipement immobiliers requis par la réglementation du travail ou de l’accueil collectif, pour l’accueil de salariés et/ou stagiaires et/ou de groupes : (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Dans le cas d'études d’irrigation (retenue collinaire ou système innovant) :

• étude de faisabilité (plafond des dépenses subventionnables 1 000 € HT), le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention est de 300 € maximum,
• étude projet (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT), le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention est de 1 500 € maximum.

Pour les équipements de défense contre l’incendie (réserves d’eau) conformes aux prescriptions du SDIS dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme relative à une exploitation agricole : (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Pour les équipements immobilier, mobiliers ou matériels pour la transformation de matières agricoles liée à de la vente directe en circuit court (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Pour la formation relative au "parcours aidé à l’installation" proposé par la Chambre d’agriculture dans le domaine de l’ "Accompagnement à l’installation" : (plafond des dépenses subventionnables 2 000 € HT), le taux de l'aide est de 50% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 000 € maximum.

Pour la formation relative au "parcours aidé à l’installation » proposé par la Chambre d’agriculture dans le domaine du "Pilotage d’une entreprise" : l'aide forfaitaire est de 300 €.

Pour les aides aux équipements et aux études, une seule demande par exploitation, renouvelable dans les 3 ans à compter de l’attribution de la première aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le formulaire de demande est à retirer à la Maison de Pays ou joint dans la partie "Fichiers attachés", il doit être envoyé ou déposé auprès des services de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie.

La demande d’aide doit être préalable à tout début d’exécution de l’action, pour être recevable (sauf pour l’aide à la formation).

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération ou l’action, et à transmettre les justificatifs, dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la décision d’attribution de la subvention, (sauf demande de dérogation validée avant ce terme, par la Communauté de communes). A défaut, l’aide sera annulée.

Éléments à prévoir

Le formulaire doit être accompagné les documents suivants :

• le cas échéant, un devis détaillé,
• pour l’aide à la formation, une attestation certifiant que le jeune agriculteur a suivi le dispositif d’accompagnement de la Chambre d’agriculture intitulé "parcours à l’installation aidée", avec notamment :
  − la réalisation des Stages Préparatoires à l’Installation (SPI),
  − l’accompagnement dans la préparation du Plan Entreprise (PE).

De plus, pour cette aide à la formation, le bénéficiaire doit attester auprès de la Communauté de communes qu’il a pris connaissance de la règle de minimis et qu’il s’engage à respecter la réglementation européenne afférente (plafond à ne pas dépasser sur les 3 exercices fiscaux précédents).

Le paiement s’effectuera sur présentation de la facture acquittée (pour toutes les aides) dans un délai de 12 mois à compter de l’attribution de l’aide, et d’un document précisant les coordonnées bancaires du bénéficiaire (RIB) .

Quel Cumul possible ?

Les aides sont cumulables entre elles et avec les autres aides potentielles (Europe, État, Région des Pays de la Loire, Département de la Vendée ou de tout autre intervenant).