Soutien à l'agriculture

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie soutient les agriculteurs installés en individuel, collectif ou CUMA sur son territoire.

Ce soutien se décline en plusieurs dispositifs :

• aide à l’acquisition de biens immobiliers de sécurité fixes pour la contention des animaux,
• aide à l’acquisition de biens immobiliers requis par la règlementation du travail ou de l’accueil collectif, pour l’accueil de salariés et/ou stagiaires et/ou de groupes,
• aide à l’acquisition de biens immobiliers de défense contre l’incendie (réserves d’eau) conformes aux prescriptions du SDIS dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme relative ‡ une exploitation agricole,
• aide à l’acquisition de biens immobiliers relatif à la transformation de matières agricoles liées à la vente directe en circuit court.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés par ces dispositifs, les agriculteurs installés en individuel, collectif ou CUMA sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour l’aide à l’acquisition des biens immobiliers de contention, ou aux biens immobiliers liés à l’accueil de salariés et/ou stagiaires et/ou de groupes, ou aux biens immobiliers relatif à la transformation de matières agricoles liées à de la vente directe en circuit court :

• les dépenses prises en charge doivent résulter soit de l’intervention d’un professionnel (fourniture et main d’œuvre prises en compte pour l’attribution de l’aide), soit de l’auto-construction (main d’œuvre non prise en compte pour l’attribution de l’aide),
• les ouvrages réalisés devront êtres conformes aux règles d’hygiène et de sécurité notamment en matière d’assainissement des eaux usées.

Pour les aides à l’acquisition de biens immobiliers de défense contre l’incendie (réserve d’eau) :

• les dépenses prises en charge doivent résulter soit de l’intervention d’un professionnel (fourniture et main d’œuvre prises en compte pour l’attribution de l’aide), soit de l’auto-construction (main d’œuvre non prise en compte pour l’attribution de l’aide),
• les ouvrages réalisés devront êtres conformes aux prescriptions du SDIS et faire l’objet d’un certificat de conformité.

Pour tous les dépenses citées ci-dessus, le versement de l’aide se fera notamment sur présentation de la photographie de l’ouvrage réalisé.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Pour les équipements de défense contre l’incendie, les dépenses correspondant à d’autres affectations (pollution, bassin d’orage…) ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention, elle dépend de la nature et du plafond des dépenses subventionnables.

Pour les biens immobiliers de sécurité fixes pour la contention des animaux : (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT), auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Pour les biens immobiliers requis par la règlementation du travail ou de l’accueil collectif, pour l’accueil de salariés et/ou stagiaires et/ou de groupes, : (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Pour les biens immobiliers de défense contre l’incendie (réserves d’eau) conformes aux prescriptions du SDIS dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme relative ‡ une exploitation agricole : (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT), le taux de l'aide est de 50% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 2 500 € maximum.

Pour les équipements de défense contre l’incendie (réserves d’eau) conformes aux prescriptions du SDIS dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme relative à une exploitation agricole : (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Pour biens immobiliers relatif à la transformation de matières agricoles liées à la vente directe en circuit court : (plafond des dépenses subventionnables 5 000 € HT) auto-construction ou non, le taux de l'aide est de 30% du HT, la subvention peut aller jusqu'à 1 500 € maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le formulaire de demande est à retirer à la Maison de Pays ou joint dans la partie "Liens", il doit être envoyé ou déposé auprès des services de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie.

La demande d’aide doit être préalable à tout début d’exécution de l’action, pour être recevable (sauf pour l’aide à la formation).

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération ou l’action, et à transmettre les justificatifs, dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la décision d’attribution de la subvention, (sauf demande de dérogation validée avant ce terme, par la Communauté de communes). A défaut, l’aide sera annulée.