Aide à la location d’un commerce de centre-bourg

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie soutient les commerces en centre bourg grâce à l'aide financière relative à la location d’un local professionnel à vocation commerciale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires de l’aide à la location sont les porteurs d’un projet en phase de création ou de reprise d’une activité commerciale :

• inscrits au RCS,
• affiliés à une chambre consulaire, à l’exception de ceux qui ont opté pour le régime microsocial simplifié,
• ayant un effectif ≤ à 10 salariés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce projet doit être situé en centre-bourg des communes du territoire intercommunal du Pays de La Châtaigneraie et dans le périmètre défini par la commune concernée par le projet, pour des baux de toute nature d’une durée ≥ à 12 mois.

Dépenses concernées

Est éligible le loyer pour un local commercial (en HT et hors charges) sur les 6 premiers mois d’activité commerciale (création ou reprise).

Le plancher du loyer mensuel (HT et hors charges) est de :

• 3 €/m² pour la Châtaigneraie,
• 2 €/m² pour les autres communes.

Le plafond du loyer mensuel (HT et hors charges) est de 5 €/ m².

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

• commerce de gros,
• métiers du transport et autres activités annexes : contrôle technique, location de véhicule, stations de lavage automatique,
• activités financières (banque) et assurances,
• agences intérimaires,
• activités saisonnières (si ouverture permanente au public < à 10 mois dans l’année),
• pompes funèbres.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le soutien financier de la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie prend la forme d'une subvention plafonnée à 1 500 € pour les 6
premiers mois.

Le pourcentage de l'aide est de 50% du montant du loyer (HT et hors charges) sur les 6 premiers mois d’activité.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide se fera de façon dégressive sur les 6 premiers mois d’activité de 80% le 1^er mois à 10% le 6^ème mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Le formulaire est à retirer à la Maison de Pays, ou joint dans la partie "Fichiers attachés, il doit être directement envoyé ou déposé auprès des services de cette dernière.

La demande doit être faite au plus tard au moment de la signature du bail.

Éléments à prévoir

Le formulaire doit être renseigné et accompagné des pièces suivantes :

• une lettre de demande accompagnée de la copie du bail signé des partis,
• un justificatif d’inscription à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de tout autre justificatif suffisant, de moins de 3 mois, concernant l’activité envisagée,
• un prévisionnel sur 3 ans,
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du bénéficiaire.

Quel Cumul possible ?

L’aide est cumulable avec toute autre aide publique mais n’est pas cumulable avec la PCAT Commerce, artisanat et industrie : création ou reprise d’entreprise commerciale.