Aide à l'immobilier d'entreprise

Implantation Immobilier

Communauté de communes les trois provinces Mise à jour le 21 septembre 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la communauté de communes les trois provinces concerne l'achat d'immobilier existant, les travaux de construction et/ou de rénovation de bâtiment ainsi que les frais d'études et honoraires liés au projet.

Les objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif sont :

  • favoriser le maintien et la création d’emploi,
  • favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire,
  • accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement,
  • renforcer l’attractivité du territoire.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour prétendre à l'aide de la Communauté de Communes des 3 Provinces, la structure doit :

  • être une entreprise ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté des 3 provinces,
  • être une PME de statut privé, quelle que soit sa forme juridique qui exerce une activité économique, matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services,
  • être une Société Civile Immobilière, dans la mesure où des membres de l’entreprise d’exploitation qui sera bénéficiaire finale de l’opération figurent au capital de la SCI concernée, et sont majoritaires,
  • être crédits-bailleurs lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible.
Critères d’éligibilité

L'entreprise doit respecter les critères suivants :

  • être une entreprise de moins de 50 salariés ayant, soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros, et n'étant pas détenue à plus de 25 % par une grande entreprise,
  • être une moyenne Entreprise, entreprise de plus de 50 et moins de 250 salariés ayant, soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'Euros, soit un bilan annuel inférieur à 43 millions d'Euros, et n'étant pas détenue à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions,
  • être à jour des obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La Communauté de Communes des 3 Provinces est susceptible d’appuyer financièrement :

  • les opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel, qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain,
  • les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments,
  • les travaux de rénovation, réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale,
  • les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude des sols, bureau d’étude technique fluide ou technique, etc..),
  • Les acquisitions de bâtiments vacants ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leur construction ou de leur aménagement ils n’ont pas bénéficié d’aides publiques sur les 5 dernières années, sauf pour les travaux de rénovation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent prétendre à une aide de la Communauté de Communes des 3 Provinces :

  • les entreprises de plus de 250 salariés,
  • les professions libérales,
  • les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état,
  • les commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • les travaux de réparation,
  • les travaux de reconstruction après sinistre,
  • les projets d’un montant inférieur à 20 000€.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide de la communauté de communes les trois provinces prend la forme d'une subvention qui s’élève à 10% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles.
L'aide aux entreprises est plafonnée à 40 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de subventions au titre de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont à déposer auprès de la Communauté de Communes des 3 Provinces.

Les dossiers peuvent être présentés à n’importe quelle période de l’année : l’entreprise a la possibilité de déposer une lettre d’intention et/ou une demande de commencement anticipé de l’opération.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention devra comporter :

  • un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier,
  • une présentation de l’entreprise et de son activité,
  • une présentation du projet immobilier : note explicative sur les investissements à réaliser par l’entreprise (intérêt, nature, description et échéancier de réalisation),
  • si acquisition : plan de situation + promesse de vente ou acte notarié,
  • si travaux: plan de situation, plan de masse, descriptifs et estimatifs détaillés des travaux, notice descriptive des aménagements ou dispositifs environnementaux,
  • plan de financement et le montant des aides sollicitées et/ou obtenues,
  • attestations bancaires portant sur les financements prévus.

Pour les projets portés par une SCI : Kbis, statuts, répartition du capital social et projet de contrat de location

Pour les entreprises appartenant à un groupe: organigramme précisant les niveaux de participation, les chiffres d’affaires et les bilans des entreprises du groupe,

  • engagement du chef d’entreprise sur le nombre d’emplois permanents qui seront créés dans les 3 ans sur le territoire de la Communauté de Communes,
  • attestation sur l’honneur du dirigeant précisant les aides publiques perçues au cours des 3 derniers exercices,
  • attestation sur l’honneur du dirigeant certifiant être en règle au niveau fiscal et social,
  • RIB.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
Communauté de Communes des Trois Provinces
21, rue Pierre Caldi
18600 Sancoins

Ces aides de CC LES TROIS PROVINCES peuvent aussi vous intéresser

Actualités