Présentation du dispositif

L'aide à l'immobilier d'entreprise de la communauté de communes les trois provinces concerne l'achat d'immobilier existant, les travaux de construction et/ou de rénovation de bâtiment ainsi que les frais d'études et honoraires liés au projet.

Les objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif sont :

• favoriser le maintien et la création d’emploi,
• favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire,
• accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement,
• renforcer l’attractivité du territoire.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour prétendre à l'aide de la Communauté de Communes des 3 Provinces, la structure doit :

• être une entreprise ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté des 3 provinces,
• être une PME de statut privé, quelle que soit sa forme juridique qui exerce une activité économique, matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services,
• être une Société Civile Immobilière, dans la mesure où des membres de l’entreprise d’exploitation qui sera bénéficiaire finale de l’opération figurent au capital de la SCI concernée, et sont majoritaires,
• être crédits-bailleurs lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit respecter les critères suivants :

• être une entreprise de moins de 50 salariés ayant, soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros, et n'étant pas détenue à plus de 25 % par une grande entreprise,
• être une moyenne Entreprise, entreprise de plus de 50 et moins de 250 salariés ayant, soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'Euros, soit un bilan annuel inférieur à 43 millions d'Euros, et n'étant pas détenue à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions,
• être à jour des obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La Communauté de Communes des 3 Provinces est susceptible d’appuyer financièrement :

• les opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel, qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain,
• les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments,
• les travaux de rénovation, réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale,
• les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude des sols, bureau d’étude technique fluide ou technique, etc..),
• Les acquisitions de bâtiments vacants ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leur construction ou de leur aménagement ils n’ont pas bénéficié d’aides publiques sur les 5 dernières années, sauf pour les travaux de rénovation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent prétendre à une aide de la Communauté de Communes des 3 Provinces :

• les entreprises de plus de 250 salariés,
• les professions libérales,
• les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état,
• les commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les travaux de réparation,
• les travaux de reconstruction après sinistre,
• les projets d’un montant inférieur à 20 000€.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide de la communauté de communes les trois provinces prend la forme d'une subvention qui s’élève à 10% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles.
L'aide aux entreprises est plafonnée à 40 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de subventions au titre de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont à déposer auprès de la Communauté de Communes des 3 Provinces.

Les dossiers peuvent être présentés à n’importe quelle période de l’année : l’entreprise a la possibilité de déposer une lettre d’intention et/ou une demande de commencement anticipé de l’opération.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande de subvention devra comporter :

• un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier,
• une présentation de l’entreprise et de son activité,
• une présentation du projet immobilier : note explicative sur les investissements à réaliser par l’entreprise (intérêt, nature, description et échéancier de réalisation),
• si acquisition : plan de situation + promesse de vente ou acte notarié,
• si travaux: plan de situation, plan de masse, descriptifs et estimatifs détaillés des travaux, notice descriptive des aménagements ou dispositifs environnementaux,
• plan de financement et le montant des aides sollicitées et/ou obtenues,
• attestations bancaires portant sur les financements prévus.

Pour les projets portés par une SCI : Kbis, statuts, répartition du capital social et projet de contrat de location

Pour les entreprises appartenant à un groupe: organigramme précisant les niveaux de participation, les chiffres d’affaires et les bilans des entreprises du groupe,

• engagement du chef d’entreprise sur le nombre d’emplois permanents qui seront créés dans les 3 ans sur le territoire de la Communauté de Communes,
• attestation sur l’honneur du dirigeant précisant les aides publiques perçues au cours des 3 derniers exercices,
• attestation sur l’honneur du dirigeant certifiant être en règle au niveau fiscal et social,
• RIB.