Acquisition d'agro-équipements de substitution au traitement chimique

Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour but de soutenir l'acquisition d’agro équipements environnementaux permettant aux exploitants agricoles du secteur végétal de mieux répondre aux exigences environnementales, dans un souci de viabilité et de pérennité des exploitations, ainsi que des matériels permettant d’éviter ou de limiter le traitement chimique des cultures.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif vise les exploitations agricoles Finistériennes.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les matériels éligibles au dispositif sont :

• le matériel de lutte mécanique contre les adventices :
  − bineuse,
  − broyeur pour fanes de pommes de terre,
  − système de guidage automatisé pour bineuses,
  − désherbineuse,
  − herse étrille,
  − matériel spécifique de binage inter-rang (ex. houe rotative),
• le matériel de lutte thermique (échauffement létal), type bineuse à gaz, traitement vapeur,
• le matériel de lutte contre les prédateurs ou permettant une lutte biologique : filets tissés anti-insectes, filets “insect proof” et matériel associé,
• le système de pulvérisation mixte avec traitement sur le rang et travail mécanique de l’interculture,
• les autres matériels de substitution si validation d’une liste régionale.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention représentant 40% du coût hors taxes.

Une majoration de 10% est possible pour les jeunes agriculteurs.

Le montant de l'investissement subventionnable est plafonné à 4 000 € par dossier.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de subvention sont à faire auprès du Département du Finistère.

Source et références légales

Références légales

Convention entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées, signée le 11 décembre 2015.
Règlement (CE) 702/2014 (art. 14 : « aide aux investissements »).
PDRB (Programme de Développement Rural Bretagne). Mesure 04 (investissements physiques) : T.O. 4.1.1 a
Règlement (UE) n° 651/2014, article 36 « Aides à l'investissement permettant d'aller au-delà des normes de protection environnementale de l'Union ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes de l'Union ».
Règlement (UE) 1408/2013 « de minimis agricole ».