Présentation du dispositif
Le dispositif a pour objectif d'accompagner les agriculteurs dans la création et le développement d'activité de transformation et de vente directe de leur production.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles à l'aide financière :
- agriculteurs et agricultrices à titre principal (affiliations MSA/AMEXA),
- groupement d’agriculteurs et d’agricultrices (CUMA, GIE, associations, ou autres structures dont l’objet est de favoriser la transformation et la vente directe des produits de la ferme,
- dans le cas de copropriété, l’éligibilité est limitée à 3 exploitations),
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets concernent les investissements immobiliers et matériels spécifiques à la transformation et la vente directe de produits agricoles de la ferme. La transformation et la vente directe s’entendent comme des outils ou des activités complémentaires qui favorisent la mise en valeur et la mise en marché des produits de la ferme.
Dépenses concernées
Sont éligibles les investissements immobiliers, matériels neufs (la liste ci-dessous est indicative, étude des dossiers au cas par cas).
Bâtiments :
- Murs de bardage double peau pour isolation, matériaux dans le cadre d’auto-construction.
- Menuiseries extérieures.
- Isolation, parois intérieures, murs et cloisons, portes de séparation.
- Plomberie, électricité, carrelage, peinture, ventilation, chauffage, sas sanitaires, blocs sanitaires.
Equipements :
- Chambre frigorifique, groupe frigorifique, appareil frigorifique, cellule de refroidissement, tunnel de refroidissement/congélation.
- Equipements de réception et de stockage des matières premières.
- Equipements du laboratoire de transformation, équipements nécessaires au process de transformation (table inox, broyeurs, hachoirs, mélangeurs, malaxeurs, cuves, convoyeurs, fours, cuiseurs, moules à fromage, claies, acidomètre…).
- Equipements de pasteurisation ou de stérilisation.
- Equipements pour le conditionnement des produits transformés (machine de mise en pot de yaourt, machine de mise sous vide, embouteilleuse, emballeuse, palettiseur).
- Equipements pour le respect des règles d’hygiène du procédé de fabrication (lave-vaisselles, plonge, armoires de stérilisation à couteaux…).
- Equipements autres : boitiers, sondes, capteurs pour enregistrements traçabilité, sécurité des aliments et outils de mesure des consommations (eau, gaz, électricité…), balance, caisse enregistreuse avec traçabilité vente/produit (logiciel).
- Systèmes fixes de nettoyage / lavage / désinfection.
- Equipements d’aménagement et d’agencement du magasin de vente : vitrines réfrigérées, rayonnages, étagères et présentoirs.
Investissements immatériels :
- Etude de conception, maîtrise d’œuvre, diagnostics (dans la limite de 10 % du montant total des investissements immobiliers et matériels éligibles retenus).
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Sont inéligibles, les investissements voirie, réseaux, divers (VRD), les coûts d’auto-construction, les consommables et les matériels mobiles (transpalette, chariot élévateur, châssis de remorque réfrigérée…).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le taux d'intervention est de :
- 25 % du montant HT des investissements éligibles, ;
- bonifications (non cumulables) de 10 % pour les projets portés par un JA (en cas d'installation sociétaire, 10 % au prorata des parts sociales détenues par le JA), projet sur les îles, projet avec labellisation SIQO (label rouge, Appellation d'Origine Contrôlée, Appellation d'Origine Protégée, Indication Géographique Protégée, Spécialité Traditionnelle Garantie, Agriculture biologique,
- bonification de 15 % pour les projets portés par un groupement d'agriculteurs (projet collectif),
- taux d'aide maxi : 35% pour les projets individuels et 40% pour les projets collectifs,
L'aide est plafonnée à 30 000 € par bénéficiaire, 60 000 € pour les projets collectifs, pour une période de 3 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, foncier et aménagement (tél. : 02.98.76.65.19 / 02.98.76.26.61 – mail : agriculture@finistere.fr, qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.
Source et références légales
Références légales
Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l'exercice des compétences d'aides aux entreprises dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées.
SA. 40417 "Aide en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020".
