Aide à l'installation des agriculteurs

Présentation du dispositif

Aide à l’installation des agriculteurs et agricultrices, pour favoriser le renouvellement des générations d’exploitants dans de bonnes conditions économiques, sociales et environnementales.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les personnes s’installant pour la première fois en qualité de chef d’exploitation agricole, soit à titre individuel, soit en société comme associé :

• dans le cadre du dispositif national d’aide à l’installation en agriculture – Aide à l’installation complémentaire à la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) nationale (Jeunes de moins de 40 ans).
• hors de ce cadre – Aide à l’installation des agriculteurs non aidés par l’État (Pas de limitation d’âge).

Critères d’éligibilité

Il est nécessaire d'être bénéficiaire, pour la première fois, de la Dotation jeune agriculteur prévue aux articles D 343-3 à D 343-12 du Code rural.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les installations en élevage équin sont éligibles

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues les installations pour les productions d’animaux de compagnies (élevage canin, petits rongeurs, perroquets, poissons d’ornement…).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les bénéficiaires de la DJA, l'aide est d'un montant forfaitaire de 4 500 € avec majorations possibles :

• en cas d’installation hors cadre familial : + 1 000 €,
• pour un projet agro-écologique : + 1 000 €,
• pour un projet générateur de valeur ajoutée et d’emploi, + 1 000 € (+ 1 000 € supplémentaires si adhésion CUMA).

Pour les non bénéficiaires de la DJA (pas de limitation d’âge), possibilité d’octroi d’une aide forfaitaire de 2 000 €, au vu d’une étude prévisionnelle réalisée par une structure tierce. Cette étude pourra être financée par le Conseil départemental à hauteur de 150 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour le versement de l’aide, il faut justifier de l’installation en agriculture en adressant une attestation d’inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA), à titre de cotisant principal ou secondaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour la constitution du dossier de demande d’aide, prendre contact avec le Service agriculture, foncier et aménagement (tél. : 02.98.76.65.19 / 02.98.76.26.61 – mail : agriculture@finistere.fr ), qui précisera les éléments à fournir et le lieu de dépôt du dossier.

Source et références légales

Références légales

Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées.

Règlement de minimis agricole (UE) n° 1408/2013.