Garantie d'emprunt

Présentation du dispositif

La Garantie d'emprunt de la Communauté d'Agglomération Evreux portes de Normandie a pour objectif de garantir aux prêteurs le remboursement des sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur et ainsi favoriser le développement de l'activité commerciale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif vise :

• les entreprises individuelles ou en société (inscrites au registre du commerce ou des sociétés),
• les entreprises ayant clôturé 3 exercices comptables au minimum, avec une situation financière saine,
• les entreprises à jour des obligations fiscales, sociales et des réglementations applicables.

Critères d’éligibilité

Le commerçant doit démontrer sa capacité à mener à bien son projet (moyens humains, financiers, techniques ...)

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette garantie concerne :

• des investissements en équipement professionnel,
• la réalisation de travaux par une entreprise (rénovation...).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité maximum d'emprunt garantie peut-être portée à 50% au maximum.

L'attribution se fait après saisine d'une commission pour traitement du dossier, puis délibération du Conseil communautaire.