Aide au loyer dans les centres-villes et QPV

Présentation du dispositif

Favoriser l’implantation, la création ou la reprise de commerces, d’activités artisanales et de services de proximité dans les centres-villes, centres-bourgs et QPV du territoire.

Objectifs :

• renforcer l’attractivité commerciale,
• diversifier l’offre existante,
• contribuer à la revitalisation des secteurs concernés.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif :

• les entreprises artisanales, commerciales ou de services disposant d’un point de vente accessible au public,
• les entreprises en création ou récemment créées,
• les entreprises indépendantes ou franchisées,
• les repreneurs d’un commerce existant.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit :

• être implantée ou s’implanter dans un centre-ville, centre-bourg ou quartier prioritaire situé dans une commune de plus de 3 000 habitants du territoire d’Evreux Portes de Normandie,
• être immatriculée ou avoir engagé les formalités de création,
• disposer d’une surface de vente n’excédant pas 300 m²,
• réaliser ou prévoir un CA annuel < à 1 M€ HT,
• respecter la réglementation relative à l’accessibilité ou avoir engagé les démarches nécessaires,
• présenter un projet dont l’installation est prévue ou datant de moins d’un an,
• apporter une offre nouvelle ou complémentaire, répondre à un besoin identifié ou contribuer à la revitalisation commerciale du secteur.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif soutient les projets de création, de reprise ou d’implantation d’activités commerciales, artisanales ou de services de proximité qui :

• renforcent ou complètent l’offre commerciale existante,
• répondent à une carence commerciale identifiée,
• présentent un caractère innovant,
• participent à l’animation et à la revitalisation du centre-ville, du centre-bourg ou du quartier prioritaire concerné.

Dépenses concernées

L’aide porte exclusivement sur les dépenses de loyer commercial hors charges.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l’aide :

• les succursales,
• les pharmacies,
• es professions libérales,
• les banques,
• les agences immobilières,
• Les agences de voyage,
• Les commerces liés principalement au tourisme.

Critères d’inéligibilité

Sont notamment exclus :

• les projets implantés dans des galeries commerciales,
• les projets situés dans des zones commerciales ou artisanales de périphérie,
• les entreprises dont la surface de vente dépasse 300 m²,
• les entreprises dont leCA annuel est > à 1 M€ HT.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas prises en compte, les charges locatives et toute dépense autre que le loyer commercial.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s’agit d’une subvention d’aide au loyer versée directement au bénéficiaire.

Aide au loyer sur 1 an correspondant à un pourcentage du montant de loyer commercial (hors charges), limitée à un plafond mensuel de 500 €. 50% sur les 12 premiers mois + 6 mois de bonification pour reprise d’un local inexploité depuis 24 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier doit être déposé auprès d’Evreux Portes de Normandie.

Les porteurs de projet peuvent être accompagnés dans leurs démarches par la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Eure.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comprendre :

• une étude de marché,
• un prévisionnel financier ou plan de financement,
• les justificatifs de création de l’entreprise (Kbis ou statuts),
• une copie du bail commercial,
• une présentation du projet (plans, photos, croquis, etc.),
• un relevé d’identité bancaire (RIB).

Le dossier est examiné par un comité de sélection avant validation par le Conseil communautaire. L’attribution de l’aide reste soumise à la qualité du projet et aux crédits disponibles.