Aide aux études et à l'investissement - Solaire thermique

Présentation du dispositif

Promouvoir l’installation de panneaux solaires thermiques :

• Répondre aux objectifs d’efficacité énergétique des bâtiments et de développement des énergies renouvelables,
• Etudes de faisabilité technique et économique, études de marché, de potentiel, de suivi et d'évaluation,
• Etudes et audits préalables à la réhabilitation de contre-exemples,
• Promouvoir l’installation de dispositifs utilisant la production de chaleur grâce à l’énergie solaire thermique (chauffe-eau solaire, système solaire combiné, moquette solaire…),
• Favoriser la réhabilitation des contre-exemples.

Ce dispositif s'articule autour de 2 aides :

• une aide aux études,
• une aide aux investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif :

• les entreprises agricoles, forestières, industrielles, tertiaires ou de service,
• les associations,
• les collectivités territoriales et leurs groupements,
• les établissements publics,
• les syndicats d’énergie,

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour les études

• Procéder à des installations solaires thermiques : capteurs plan vitrés, capteurs sous vide, moquettes solaires.
• Réaliser des études de faisabilité technique et économique, des études de marché, de potentiel, de suivi et d’évaluation.

La réalisation d’une étude de faisabilité technico-économique devra respecter le cahier des charges type ADEME - Région.
Le cahier des charges est disponible sur demande à contactenr@bourgognefranchecomte.fr

Le plafond de dépense éligible est de 40 000 € par étude.

Pour les investissements
Les coûts éligibles sont les coûts de l’installation solaire et des équipements annexes nécessaires à son bon fonctionnement.
Dans le cas de réhabilitation de contre-exemple, la maitrise d’œuvre liée au projet est éligible

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les particuliers ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cadre des études

Selon les modalités fixées par le régime cadre exempté de notification n°SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement, le taux maximum est de :

• 70% pour les petites entreprises,
• 60% pour les entreprises moyennes,
• 50% pour les grandes entreprises et collectivités.

Selon la règle de minimis, le taux maximum est de 70% pour tous les porteurs.

Dans le cadre des investissements

Selon les modalités fixées par le régime cadre exempté de notification n°SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement, le taux maximum est de :

• 65% pour les petites entreprises,
• 55% pour les entreprises moyennes,
• 45% pour les grandes entreprises et collectivités.

Selon la règle de minimis, le taux maximum est de 65% pour tous les porteurs.

Pour les installations utilisant des capteurs vitrés (capteurs plans ou sous vide) : 600 €/m2 de surface d’entrée de capteurs, à l’exception des chauffe-eau solaire collectifs pour immeuble d’habitat collectif où le plafond sera de 300 €/m².

Pour les installations utilisant des moquettes solaires : 75 €/m² de capteur.

Pour les autres dispositifs : 200 €/ MWh de production annuelle de chaleur.

L’aide de la Région est plafonnée à 300 000 € par projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Plateforme de dépôt des demandes.

Le porteur de projet transmet à la Région un dossier de demande de subvention type téléchargeable en ligne qui fera l’objet d’un accusé de réception.

Le dossier de demande de subvention peut également être adressé à la Région par voie postale à l’adresse suivante : Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté – Direction de la transition énergétique – Service Energies renouvelables – 4 square Castan – CS 51857 – 25031 Besançon CEDEX.

Le dépôt du dossier est préalable à tout démarrage du projet et fera l’objet d’un accusé de réception. La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Contact : contactENR@bourgognefranchecomte.fr

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 24AP.96 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 15 juillet 2024.