Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes de la Thiérache du Centre soutient le développement des commerces et services de son territoire en finançant des projets portants sur des investissements matériels et immatériels.

Favoriser les commerces et services de proximité ayant une visibilité sur rue que cela soit dans les bourgs centres du territoire ou dans les petits villages.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les TPE de moins de 10 salariés :

• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
• ayant une surface de vente < à 800 m2,
• ayant un CA ne dépassant pas les 800 000 €,
• ayant un premier exercice fiscal clôturé,
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles :

• les investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés), et équipements liés à l'activité,
• les investissements incorporels directement liés au projet (brevets, logiciel, ERP, frais de conseil).

Ces investissements doivent être compris entre 5 000 et 30 000 € HT et ne doivent pas être exécutés avant le 01/06/2018.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes sont exclues :

• les auto-entrepreneurs,
• le commerce de gros industriel, - le commerce de gros industriel, commerces intégrés (filiales, succursales…),
• les pharmacies,
• les banques,
• les assurances,
• les agences immobilières,
• les professions libérales,
• les bureaux d’études,
• les conseils,
• les formations,
• les stations essence et carburants,
• les activités de constructions, bâtiments et travaux publics,
• les commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme.

Projets inéligibles

Sont exclus les projets d’investissement > à 30 000 € HT (compétence régionale et non intercommunale pour ce type de projet).

Dépenses inéligibles

L’auto-prestation de dépenses n’est pas éligible.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Communauté de Communes de la Thiérache du Centre prend la forme d'une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.

L’aide publique totale apportée au projet devra respecter les règles de minimis et ne pas dépasser 30%.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la Communauté de communes au 03 23 97 36 00.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d’attribution des aides directes aux entreprises dans le cadre du fond d’investissement local de la Communauté de communes de la Thiérache du centre.