Aide à l'immobilier

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes de la Thiérache du Centre soutient les entreprises de son territoire en finançant des projets portants sur des investissements matériels et immatériels.

Favoriser les commerces et services de proximité ayant une visibilité sur rue que cela soit dans les bourgs centres du territoire ou dans les petits villages.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises artisanales, commerciales et de services :

• inscrites ou en cours d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
• ayant moins de 10 salariés,
• ayant une surface de vente < à 800 m2,
• ayant un CA ne dépassant pas les 800 000 €,
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales,
• ne répondant pas à la définition des entreprises en difficultés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Présentation des projets

Sont retenus :

• les investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales : enseignes, éclairage, travaux complets de la restauration à la réfection, etc...
• les investissements liés à l'accessibilité, mises aux normes, achat de rampe amovible, aménagement des sanitaires, bornes d'accueil, cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité (toute solution technique intérieure ou extérieure),
• les travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation. Ces travaux sont conditionnés à l’obtention d’un permis de construire, déclaration préalable ou tout autre autorisation administrative préalable nécessaire.

Ces investissements ne doivent pas avoir connu un commencement d’exécution antérieur au 01/06/2018.

L'entreprise doit atteindre un seuil minimum d’investissement un seuil minimum d’investissement de 5 000 € HT avec un plafond de dépense subventionnable fixé à 20 000 € HT. Le seuil minimal de 5 000 € HT peut être atteint par la somme de plusieurs factures acquittées éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités suivantes sont exclues :

• les auto-entrepreneurs,
• le commerce de gros industriel, commerces intégrés (filiales, succursales…),
• les pharmacies,
• les banques,
• les assurances,
• les agences immobilières,
• les professions libérales,
• les bureaux d’études,
• les conseils,
• les formations,
• les stations essence et carburants,
• les activités de constructions, bâtiments et travaux publics,
• les commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Communauté de Communes de la Thiérache du Centre prend la forme d'une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000 €.

L’aide publique totale apportée au projet devra respecter les règles de minimis et ne pas dépasser 30%.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande tous les 5 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la Communauté de communes au 03 23 97 36 00.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d’attribution des aides directes aux entreprises dans le cadre du fond d’investissement local de la Communauté de communes de la Thiérache du centre.