Soutien aux TPE artisanales et commerciales

Présentation du dispositif

Au travers de ce dispositif, le GIP Haute-Marne apporte un soutien financier :

• pour la réalisation des travaux liés à une implantation ou à un développement d’activité commerciale ou artisanale,
• pour l’acquisition de matériel et d’équipement pour les créations ou développement d’activités commerciales ou artisanales.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises commerciales et artisanales (alimentaire et restauration, automobile, bâtiment, service à la personne et artisanat de production), dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, ayant un projet d’implantation ou de développement et immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Marne.

L’activité créée ou développée doit être obligatoirement liée à un local commercial ou artisanal.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Aides aux travaux sur l’immobilier

Seuls les dossiers de dépenses consacrées aux travaux de création ou de remise en état du local professionnel, intérieur et extérieur, peuvent être soutenus. Ces travaux doivent être réalisés par des entreprises.

Les investissements aidés doivent être maintenus sur une période minimale de 3 ans.

Le montant minimum d’investissements éligibles est fixé à 5 000 € HT, le montant maximum de la dépense subventionnable est de 80 000 € HT.

Aides à l'investissement matériel et immatériel

Les investissements aidés doivent être maintenus sur une période minimale de 3 ans.

Le montant minimum d’investissements éligibles est fixé à 5 000 € HT, le montant maximum de la dépense subventionnable est de 25 000 € HT.

Aides à l'achat immobilier :
L’achat d’un local lié à l’activité est éligible exclusivement en zone proche historique.

Le montant maximum de la dépense subventionnable est de 100 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

• succursales des enseignes nationales ;
• entreprises ayant bénéficié d’une aide à l’investissement du GIP Haute-Marne au cours des cinq dernières années ;
• cabinets d’assurances, les mutuelles, les banques, les associations, les professions libérales, les établissements d’hôtellerie, les agences immobilières.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• travaux faits soi-même, sauf ceux engagés dans la spécialité professionnelle de l’entreprise et sur présentation d’une facture de livraison à soi-même ;
• travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation (autoentreprise, par exemple).:
• location de matériels, y compris en leasing ou location financière.
• matériels d’occasion,
• les consommables.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le taux de l’aide est fixé à 20 % de l’investissement primable HT. Elle prend la forme d’une subvention accordée dans le cadre du régime de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les projets seront instruits en associant les services des 2 chambres consulaires, les services des EPCI en charge du volet économique (communes et leurs groupements) et le GIP Haute-Marne.

La CCI et la CMA adresseront au GIP Haute-Marne chaque trimestre un rapport mentionnant le nom des bénéficiaires, les investissements aidés, le montant de la subvention allouée.