Aide à la création et développement des activités de commerce, artisanat, service

Création Reprise − Investissement

GAL GRAND SUD - TERRES DE VOLCANS Mise à jour le 17 novembre 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Programme de développement rural européen 2014 - 2020 LEADER Grand Sud -Terres de Volcans, ce dispositif vise à financer l’investissement matériel et immatériel pour la création et le développement d’activités artisanales, commerciales et de services. Il s'agit de favoriser l'émergence ou permettre la consolidation de structures représentant l'identité du territoire et un savoir-faire local.

Le programme prend fin le 31 décembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce dispositif, les activités de commerce, artisanat, services :

  • inscrites au RCS, RM (ou autres CFE) ou en cours d'immatriculation,
  • les associations,
  • les groupements d’acteurs relevant de l’ESS,
  • les pluriactifs justifiant d'un statut,
  • les demandeurs d'emploi ayant un projet sur un foncier maîtrisé.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet doit être situé dans le périmètre des Hauts du sud quelle que soit la localisation du siège social ou de l'adresse principale du demandeur. Si l'activité et les moyens de production sont itinérants, le siège devra se situer dans le périmètre d'intervention du GAL. La Zone des Hauts des communes du GAL Grand Sud couvre 10 communes faisant partie de la Communauté intercommunale des Villes solidaires (CIVIS) et de la Communauté d'Agglomération du Sud Ile de La Réunion (CASUD).

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

Investissements immatériels :

  • Etudes de marché, de design, de mise au point de produits,
  • Etudes d’architecture et d’ingénierie liées au projet,
  • Etudes diverses (notamment assistance à l’élaboration de cahiers des charges dans le cadre de démarches de certification),
  • Formations spécifiques et prestations externes nécessaires à la mise en œuvre des opérations (analyses, conseils, formation, création et développement d’outils numériques, certification),
  • Frais de dépôt de marque, brevets, modèles et prototypes, directement liés au projet,
  • Prestations liées à des actions de promotion, communication,
  • Frais de déplacement, hébergement et restauration liés à des échanges d’expérience,
  • Frais de transport notamment fret aérien ou maritime (taxes non éligibles).

Investissements matériels :

  • Acquisition de matériels neufs et d’équipements neufs : machines, matériels de production, outillages, matériels roulants non motorisés ,
  • Aménagements intérieurs et extérieurs ,
  • Matériel installé spécifiquement sur un véhicule pour les besoins de l'activité,
  • Engins ne circulant pas sur la voie publique et nécessaires aux besoins de l'activité,
  • Acquisition d’éléments patrimoniaux (vieil alambic, char à boeuf, ...) concourant à l'exploitation d'une activité à vocation touristique (et conformément aux règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les PME ou grandes entreprises au sens du droit communautaire sont exclues de ce dispositif d’aide.

Dépenses inéligibles

Sont exclues du dispositif les dépenses liées :

  • aux matériels roulants motorisés circulants sur la voie publique et non nécessaires à l’activité,
  • aux consommables,
  • à l'acquisition foncière,
  • les dépenses acquittées en numéraire > 1000 €.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les projets individuels liés à l'activité économique, y compris l’agrotourisme :

  • le Taux de subvention au bénéficiaire est à hauteur de 65%,
  • le plafond des subventions publiques est de 6 500 €.

Pour les projets collectifs liés à l'économique, y compris l’agrotourisme :

  • le taux de la subvention au bénéficiaire est à hauteur de 65%,
  • Le plafond des subventions publiques est 100 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le dépôt des dossiers se fait auprès du GAL Grand Sud - Terres de Volcans.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
Coordonnées de l'organisme
135 rue Benjamin Hoarau
97430 Le Tampon

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