Aide à l'accélération des entreprises numériques

Présentation du dispositif

L'aide à l’accélération des entreprises numériques a pour objectifs de :

• accroître la pérennité des entreprises créées,
• favoriser le développement des entreprises sur un temps court,
• favoriser la création d’emplois durables et qualifiés,
• accompagner la phase de stabilisation du modèle économique,
• soutenir leur accès au financement (Manque de fonds propres des entreprises),
• accompagner les entreprises dans leur politique de pivot.

L'aide se décline en 2 volets :
Volet 1 : conseil : prestations de conseil pour développer l'entreprise,
Volet 2 : aide au recrutement qualifié : salaires bruts équivalents au minimum à 1,5 SMIC mensuel.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif toutes les entreprises immatriculées en Martinique, quelle que soit leur ancienneté et leur forme juridique.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent justifier d’une situation financière saine et être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscale et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées
 
Volet 1 : conseil - Conseil stratégique et Consulting visant le développement de l’entreprise :

• étude de marché,
• transfert de technologie,
• audit organisationnel,
• stratégie de développement,
• conseil et Stratégie en développement à l’international,
• autres thématiques concernées par des prestations de conseil visant le développement de l’entreprise.

Volet 2 : aide au recrutement qualifié

• salaires bruts équivalents au minimum à 1,5 SMIC mensuel,
• prise en charge des coûts liés à l’embauche d’un emploi qualifié sur un an,
• prise en charge des coûts liés à l’embauche d’un CDI ou CDD 12 mois minimum.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide de la Collectivité Territoriale de Martinique intervient sous forme de subvention de la manière suivante :

Volet 1 Conseil : la subvention représente 50% du coût HT des dépenses liées au développement de l’entreprise, dans la limite de 50 000 € par entreprise et dans la limite du cumul d’aides publiques.

Volet 2 Aide au recrutement qualifié : la subvention représente 50% des salaires bruts, dans la limite de 33 500 € par salarié et entreprise sur 12 mois.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée sur remboursement de factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide à l'accélération des entreprises numériques est à faire auprès de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Pour toute demande d'informations la collectivité est joignable par mail à courrier@collectivitedemartinique.mq.

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Règlement (UE) N°651/2014 de la commission du 17 Juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité relatif à l’Article 18 « aux services de conseil en faveur des PME ».

Régime cadre exempté de notification N° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014 – 2020.

Lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers 2014/C 249/1 du 31/07/2014.

Régime cadre exempté de notification N° SA. 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR).