Soutien à la mise en marché des productions alimentaires agricoles

Présentation du dispositif

Dans le cadre du développement des marchés régionaux, la Région Grand Est souhaite faciliter et soutenir la mise en marché des productions alimentaires agricoles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises suivantes :

• exploitants agricoles individuels personnes physiques (agriculteur à titre principal),
• exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.),
• sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des exploitants agricoles à titre principal ou dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime,
• structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs) dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole,
• structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d’avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1,
• fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole,
• associations et personnes morales issues du regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers porteuses d’un projet collectif dont l’objet est de gérer une unité de stockage, préparation, transformation, conditionnement ou de commercialisation de produits agricoles sous réserve qu’au moins 50 % du capital social de la structure soit détenu par l’ensemble des agriculteurs ou groupement d’agriculteurs (personne physique ou morale, ou associé-exploitant).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif couvre les projets qui ne relèvent pas de la mise en œuvre d’un programme de développement rural régional. Lorsqu’un projet est éligible au titre du FEADER, le dossier sera traité en priorité sur les dispositifs mobilisant des fonds européens.

• les études de marché,
• les investissements relatifs à la création ou à l’aménagement des locaux de transformation, des points de vente individuels ou collectifs de produits fermiers y compris l’amélioration des lieux de stockage pour les AMAP et les Drive Fermiers.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à l'aide aux entreprises sont les suivantes :

Phase d’émergence du projet : les études de marchés préalables à la réalisation des opérations de création de locaux de transformation et de vente.

Phase d’investissement :

• travaux de gros œuvres (murs, bardage, toiture, charpente…),
• matériels et équipements liés à la préparation, à la transformation, et au conditionnement (table de découpe, trancheuse, cuve de fabrication, plaque de cuisson, four, hotte, autoclave, table et meuble, ensacheuse, conditionnement sous vide ou sous atmosphère..),
• travaux d’aménagement intérieur de second œuvre (cloison, plafond, maçonnerie, climatisation, chauffage, ventilation, isolation, carrelage…),
• équipements et matériels frigorifiques et de stockage (vitrine froide, congélateur, armoire de stockage réfrigérée, caisson réfrigéré…),
• matériels et équipements exclusivement liés à la commercialisation(vitrine froide , remorque réfrigérée, meuble étagère, présentoir, rehaussement meubles, plateau, caisse, balance, trancheuse, caisse enregistreuse …),
• équipements et matériels sanitaires,
• aménagements de véhicule de marché (hors coût du véhicule), remorques de marché réfrigérées et équipements frigorifiques des véhicules utilitaires,
• distributeurs automatiques de produits fermiers,
• prestations de communication nécessaires à la promotion du projet uniquement à la conception,
• frais généraux liés aux projets (architecte ,maîtrise d’œuvre…) associés aux investissements matériels dans la limite de 10 % de l’assiette éligible considérée hors ce poste.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Dans le cadre de la phase d'émergence du projet, l'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement d'un taux d’aide maximum de 50%. Le plafond de dépense éligible est de 2 000 € pour les projets individuels et 5 000 € pour les projets collectifs.

Dans le cadre de la phase d'investissement, l'aide prend la forme d'une subvention d'investissement d'un taux d’aide de base de 25%,

• majoration Zone de Montagne : 5%,
• majoration Jeune Agriculteur (JA ): 10%,
• majoration pour les projets de magasin de vente collectifs associant au moins 5 exploitations : 15%.

Le taux d’aide global sera plafonné à 40%.

Le montant minimum d’investissements éligibles devra être de 5 000 €.

Le plafond d’assiette éligible est de 75 000 € pour les projets individuels et de 300 000 € pour les projets collectifs.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée au Président de la Région. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

Source et références légales

Références légales

Mesures 4.02 F du PDR Alsace, 4.2.1 du PDR Champagne-Ardenne 4.02 B et 6.4 pour le PDR Lorraine.
Régime cadre exempté SA.39618 (2014/N) relatif aux "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire".
Régime cadre exempté de notification n° SA 40417 relatif aux « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 ».
Règlement N°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.