Soutien à la mise en marché des productions alimentaires agricoles

Présentation du dispositif

Dans le cadre du développement des marchés régionaux, la Région Grand Est souhaite faciliter et soutenir la mise en marché des productions alimentaires agricoles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises suivantes :

• exploitant agricole individuel
• toute personne morale, publique ou privée, qui contribue de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles (au sens de l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), quel que soit son statut, y compris les entreprises nouvellement créées.

Pour les structures n’ayant pas d’objet agricole, au moins 80% du capital social/actionnariat devra être détenu par des exploitants agricoles.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de :

• diversification à la ferme
• commercialisation des productions agricoles régionales
• initiative de structuration innovante présentant une approche collective

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à l'aide aux entreprises sont les suivantes :

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière
• les Structures d’Insertion par l’Activité Economique, les Entreprises Adaptées et les ESAT sous statut associatif ou entreprise.(Potentiellement accompagnées par d’autres dispositifs)

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les projets relevant principalement de la revente de produits non approvisionnés par les porteurs de projet.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Volet 1 Investissements

• Plancher de dépenses : 7 000 € HT
• Plafond de dépenses : 50 000 € HT

Aide de base : 25 %

• Majoration Montagne : 10%
• Majoration SIQO : 5 %
• Majoration Jeune Agriculteur ou Nouvel Agriculteur : 5%

L’aide est plafonnée, et son maximum est de 40 %.

Les principales dépenses retenues dans le calcul de l’aide sont les dépenses d’investissements nécessaires à la transformation et la commercialisation des produits agricoles de la ferme.

Volet 2 Fonctionnement

• Plancher des dépenses : 7 000 €
• Plafond des dépenses éligibles : 20 000 €

Taux d’aide : 40 % en taux cumulés du coût des études ou de l’animation préalables à la réalisation des opérations.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande doit être effectuée auprès des services de la Région.

Source et références légales

Références légales

Mesures 4.02 F du PDR Alsace, 4.2.1 du PDR Champagne-Ardenne 4.02 B et 6.4 pour le PDR Lorraine.
Régime cadre exempté SA.39618 (2014/N) relatif aux "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire".
Régime cadre exempté de notification n° SA 40417 relatif aux « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 ».
Règlement N°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Délibération N°17SP-2525 du 21/12/2017 modifiée par les délibérations N°22CP-18 du 04/02/2022 et N° 23 CP- 435 du 24/03/2023