Grand Est Compétitivité

Investissement

Région Grand Est Mise à jour le 1er août 2019
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Présentation du dispositif

  • Ce dispositif vise à accélérer les transformations technologiques, économiques, organisationnelles et environnementales des entreprises régionales en les accompagnant dans leur démarche de changement et de projet.
  • Sont concernées les entreprises industrielles et les entreprises de services à l’industrie, constituées en sociétés de capitaux, qui souhaitent transformer dans sa globalité leur modèle de production et / ou se moderniser dans le cadre d’une stratégie de développement construite :
    − modernisation des outils de production,
    − intégration des technologies ou méthodes de production nouvelles : par ex. automatisation,
    − robotique/cobotique, impression 3D, équipement numérique…,
    − digitalisation de la chaine de création de valeur (ERP, …),
    − optimisation du fonctionnement de l’entreprise en adoptant les meilleures pratiques opérationnelles (accompagnement au changement, économie de ressources…).
  • Sont éligibles :
    − les PME implantées dans le Grand Est, ayant une activité de production,
    − les Entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises (hors parcours modernisation des PME) dont le site de production est situé dans le Grand Est et présentant une autonomie de décision et de financement.
  • 2 parcours au choix pour l'entreprise selon son profil et la maturité de son projet. Possibilité de mobiliser ces 2 parcours de manière concomitante afin de ne pas freiner l’entreprise dans sa dynamique de changement (possibilité appréciée par la Région, au cas par cas, au regard des ambitions du projet) :
    − parcours modernisation des PME : pour les PME ayant un projet d’investissement clairement défini, de court terme, un plan de financement finalisé : accompagnement à l’investissement productif et aide au conseil / expertise,
    − parcours industrie du futur : PME, ETI et grandes entreprises ayant un projet de transformation sur les plans organisationnel, digital, technologique… à plus long terme (+ de 12 mois) : diagnostic de performance industrielle et accompagnement sur mesure.
  • Sont éligibles pour les 2 parcours :
    − les investissements en matériel ou immatériel neuf,
    − le renouvellement de matériel dans le seul cas où il permet une amélioration significative de la compétitivité de l'entreprise et il apporte un saut technologique pour l'entreprise,
    − le matériel d'occasion rétrofité et les coûts de rétrofitage à condition que la modification apporte une technicité supérieure à la machine initiale (numérisation du process par exemple), sous réserve que le prix soit inférieur au coût du matériel similaire à l'état neuf.
  • Sont également éligibles les études et les expertises externes : les études de faisabilité, d’ingénierie et de conseil à l’entreprise, en lien avec le projet de développement de l’entreprise.
  • Dans le cadre du parcours modernisation des PME, ces études seront réalisées par des prestataires externes et concerneront des coûts de services de conseil à l’entreprise préférentiellement en lien direct avec le projet d’investissement : études d’intégration de nouveaux équipements notamment numérique, de conception de machines spécifiques, de mise en place d’un ERP, de gestion des flux, conseils et accompagnements au changement.
  • Dans le cadre du parcours industrie du futur, ces études portent sur la mise en œuvre du projet :
    − l’intégration de technologies ou de méthodes de production particulièrement innovantes : robotisation, réalité augmentée, maintenance prédictive, fabrication additive…
    − un changement de business model,
    − un projet stratégique de transformation numérique,
    − une mutation organisationnelle, un accompagnement au management.

Montant de l'aide

  • Pour le parcours modernisation des PME :
    − dans le cas de l'aide au conseil, l'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement avec un taux maximum de 50%, plafonnée à 15 000 €. Le montant minimum de l'investissement devra être de 50 000 € HT,
    − dans le cas d'investissement matériels/immatériels, l'aide prend la forme d'une subvention d'investissement : pour les petites entreprises, le taux maximum est de 20%, + 10% en Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) ; pour les moyennes entreprises, le taux maximum est de 10%, + 10% en zone AFR. Le plafond d'aide est de 2 200 000 € et de 300 000 € en zone AFR.
  • Pour le parcours industrie du futur :
    − dans le cas de l'aide au conseil, l'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement avec un taux maximum de 50%, plafonnée à 50 000 €,
    − dans le cas d'investissement matériels/immatériels, l'aide prend la forme d'une subvention d'investissement : pour les petites entreprises, le taux maximum est de 20%, + 10% en zone AFR ; pour les moyennes entreprises, le taux maximum est de 10%, + 10% en zone AFR ; pour les grandes entreprise, le taux maximum est de 10% . Le plafond d'aide est de 200 000 € et de 400 000 € en zone AFR.

Informations pratiques

  • Toute demande doit faire l’objet de l’envoi à la Région d’une déclaration d’intention puis après accusé réception et si la demande est recevable, de l’envoi d’un dossier de demande d’aide.
  • Le dossier de demande d’aide, adressé au Président du Conseil Régional, est complété des pièces administratives sollicitées.
  • Les dépenses engagées (commandes passées) préalablement à la date de réception de la déclaration d’intention par la Région ne sont pas prises en compte.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME
    − Régime cadre exempté SA 39252 AFR
    − Régime cadre exempté SA 40391 RDI

Fichiers attachés

Source et références légales

Délibération N°19SP-1627 du 20/06/2019.
Régime d’aides exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020.
Régime cadre exempté de notification N° SA .40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014 - 2020.
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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