Grand Est Compétitivité

Présentation du dispositif

L'objectif de cette aide aux entreprises est d'accélérer la transformation des entreprises régionales en facilitant l’investissement productif et en les accompagnant dans une démarche industrie du futur ou industrie 4.0.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires sont les entreprises industrielles et les entreprises de services à l’industrie, constituées en sociétés de capitaux, qui souhaitent transformer dans sa globalité leur modèle de production et / ou se moderniser dans le cadre d’une stratégie de développement construite.

Sont concernées :

• les PME implantées dans le Grand Est, ayant une activité de production,
• les ETI et grandes entreprises (hors parcours modernisation des PME) dont le site de production est situé dans le Grand Est et présentant une autonomie de décision et de financement.

Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires devront :

• être en situation régulière au regard des obligations fiscales, sociales et environnementales,
• ne pas être en difficulté au sens de l’Union européenne.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

2 parcours d’accompagnement sont possibles selon le profil de l’entreprise et la maturité de son projet.

Selon les projets, il est envisageable de mobiliser les 2 parcours de manière concomitante afin de ne pas freiner l’entreprise dans sa dynamique de changement :

Parcours modernisation des PME : PME ayant un projet d’investissement clairement défini, de court terme, un plan de financement finalisé : accompagnement à l’investissement productif.

Parcours de transformation : PME, ETI et grandes entreprises ayant un projet de transformation sur les plans organisationnel, digital, technologique, environnemental… à plus long terme (+ de 12 mois)

• diagnostic 360 ou diagnostic industrie du futur,
• module transformant permettant d'approfondir et de bâtir l'avant-projet définitif de la solution envisagée, suite aux conclusions du diagnostic.

Dépenses concernées

Sont éligibles pour les 2 parcours, les projets d'investissements suivants :

• les investissements en matériel ou immatériel neuf en lien avec les projets définis précédemment à l’exclusion :
  − des dépenses liées au matériel de production financé par recours à la location financière,
  − de l’acquisition de véhicules et d’équipements sur véhicules (les équipements à guidage automatique étant éligibles),
  − des dépenses immobilières et de travaux d’aménagement,
• le renouvellement de matériel dans le seul cas où il permet une amélioration significative de la compétitivité de l’entreprise et il apporte un saut technologique pour l’entreprise,
• le matériel d’occasion rétrofité et les coûts de rétrofitage à condition que la modification apporte une technicité supérieure à la machine initiale (numérisation du process par exemple), sous réserve que le prix soit inférieur au coût du matériel similaire à l’état neuf ; celui-ci devra faire l’objet d’une attestation du fournisseur de révision et d’une garantie d’une année.

Le montant minimum d’investissement est de 50 000 € HT.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour le parcours modernisation des PME, dans le cadre d'investissement matériels/immatériels, l'aide prend la forme d'une subvention d'investissement de la manière suivante :

• pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et CA ≤ 10 M€ ou total bilan ≤ 10 M€), le taux maximum est de 20%, + 10% en Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) ,
• pour les moyennes entreprises (de 50 à 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€), le taux maximum est de 10%, + 10% en zone AFR.

Le plafond d'aide est de 100 000 €.

Pour le parcours transformation : dans le cadre d'investissement matériels/immatériels, l'aide prend la forme d'une subvention d'investissement de la manière suivante :

• pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et CA ≤ 10 M€ ou total bilan ≤ 10 M€), le taux maximum est de 20%, + 10% en zone AFR,
• pour les moyennes entreprises (de 50 à 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€), le taux maximum est de 10%, + 10% en zone AFR,
• pour les grandes entreprise, le taux maximum est de 10% .

Le plafond d'aide est de 200 000 € et de 400 000 € en zone AFR.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande doit faire l’objet de l’envoi à la Région d’une déclaration d’intention puis après accusé réception et si la demande est recevable, de l’envoi d’un dossier de demande d’aide.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération N°19SP-1627 du 20/06/2019.

Délibération n°22CP- 22CP-1471 du 23 septembre 2022.