Grand Est Compétitivité

Investissement

REGION GRAND EST Mise à jour le 16 septembre 2021
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Présentation du dispositif

L'objectif de cette aide aux entreprises est d'accélérer la transformation des entreprises régionales en facilitant l’investissement productif et en les accompagnant dans une démarche industrie du futur ou industrie 4.0.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires sont les entreprises industrielles et les entreprises de services à l’industrie, constituées en sociétés de capitaux, qui souhaitent transformer dans sa globalité leur modèle de production et / ou se moderniser dans le cadre d’une stratégie de développement construite.

Sont concernées :

  • les PME implantées dans le Grand Est, ayant une activité de production ;
  • les ETI et grandes entreprises (hors parcours modernisation des PME) dont le site de production est situé dans le Grand Est et présentant une autonomie de décision et de financement.
Critères d’éligibilité

Les bénéficiaires devront :

  • être en situation régulière au regard des obligations fiscales, sociales et environnementales,
  • ne pas être en difficulté au sens de l’Union européenne.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

2 parcours d’accompagnement sont possibles selon le profil de l’entreprise et la maturité de son projet.

Selon les projets, il est envisageable de mobiliser les 2 parcours de manière concomitante afin de ne pas freiner l’entreprise dans sa dynamique de changement :

Parcours modernisation des PME : pour les PME ayant un projet d’investissement clairement défini, de court terme, un plan de financement finalisé.

  • accompagnement à l’investissement productif,
  • aide au conseil / expertise.

Parcours industrie du futur : PME, ETI et grandes entreprises ayant un projet de transformation sur les plans organisationnel, digital, technologique… à plus long terme (+ de 12 mois)

  • diagnostic de performance industrielle,
  • accompagnement sur mesure.
Dépenses concernées

Projets d’investissements

Sont éligibles pour les 2 parcours :

  • les investissements en matériel ou immatériel neuf en lien avec les projets définis précédemment à l’exclusion :
  • des dépenses liées au matériel de production financé par recours à la location financière ;
  • de l’acquisition de véhicules et d’équipements sur véhicules (les équipements à guidage automatique étant éligibles) ;
  • des dépenses immobilières et de travaux d’aménagement.
  • le renouvellement de matériel dans le seul cas où il permet une amélioration significative de la compétitivité de l’entreprise et il apporte un saut technologique pour l’entreprise.
  • le matériel d’occasion rétrofité et les coûts de rétrofitage à condition que la modification apporte une technicité supérieure à la machine initiale (numérisation du process par exemple), sous réserve que le prix soit inférieur au coût du matériel similaire à l’état neuf ; celui-ci devra faire l’objet d’une attestation du fournisseur de révision et d’une garantie d’une année.

Études et expertises externes

Les études de faisabilité, d’ingénierie et de conseil à l’entreprise, en lien avec le projet de développement de l’entreprise.

Pour le parcours modernisation des PME, ces études seront réalisées par des prestataires externes et concerneront des coûts de services de conseil à l’entreprise préférentiellement en lien direct avec le projet d’investissement (études d’intégration de nouveaux équipements notamment numérique, de conception de machines spécifiques, de mise en place d’un ERP…).

Pour le parcours industrie du futur, ces études portent sur la mise en œuvre du projet (intégration de technologies ou de méthodes de production particulièrement innovantes : robotisation, réalité augmentée, maintenance prédictive, fabrication additive…, un changement de business model, un projet stratégique de transformation numérique, une mutation organisationnelle, un accompagnement au management …).

Elles peuvent être réalisées par un prestataire externe ou via le recrutement d’un chef de projet spécifique missionné sur le déploiement du projet ou sur la réalisation d’une étude en interne nécessitant des compétences particulières.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour le parcours modernisation des PME :

  • dans le cas de l'aide au conseil, l'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement avec un taux maximum de 50%, plafonnée à 15 000 €. Le montant minimum de l'investissement devra être de 50 000 € HT,
  • dans le cas d'investissement matériels/immatériels, l'aide prend la forme d'une subvention d'investissement : pour les petites entreprises, le taux maximum est de 20%, + 10% en Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) ; pour les moyennes entreprises, le taux maximum est de 10%, + 10% en zone AFR. Le plafond d'aide est de 2 200 000 € et de 300 000 € en zone AFR.

Pour le parcours industrie du futur :

  • dans le cas de l'aide au conseil, l'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement avec un taux maximum de 50%, plafonnée à 50 000 €,
  • dans le cas d'investissement matériels/immatériels, l'aide prend la forme d'une subvention d'investissement : pour les petites entreprises, le taux maximum est de 20%, + 10% en zone AFR ; pour les moyennes entreprises, le taux maximum est de 10%, + 10% en zone AFR ; pour les grandes entreprise, le taux maximum est de 10% . Le plafond d'aide est de 200 000 € et de 400 000 € en zone AFR.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Toute demande doit faire l’objet de l’envoi à la Région d’une déclaration d’intention puis après accusé réception et si la demande est recevable, de l’envoi d’un dossier de demande d’aide.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME
    − Régime cadre exempté S.A 39252 modifié (SA.58979) - AFR
    − Régime cadre exempté SA.40391 modifié (SA.58995) - RDI

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

Délibération N°19SP-1627 du 20/06/2019.
Régime d’aides exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020.
Régime cadre exempté de notification N° SA .40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014 - 2020.
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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