Présentation du dispositif
L'aide à l'animation d'actions collectives en matière d'économie circulaire et de déchets a pour objectif de soutenir :
- l’animation d’actions collectives de dimension régionale (Information, sensibilisation, communication, formation… visant à structurer les réseaux régionaux s’engageant en matière d’économie circulaire),
- l’animation d’actions collectives locales (Opérations visant la mise en place d’un processus de transition vers l’économie circulaire associant différents partenaires locaux),
- les missions d’observation régionale (Observation visant à améliorer les connaissances sur les filières, les acteurs, les flux de déchets, de matières et de ressources à l’échelle de la région).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les bénéficiaires se distinguent selon le type d'objectif soutenu :
- pour l'animation d’actions collectives régionales : réseau régional ou structure intervenant au niveau régional qui assure un rôle de relais de mobilisation (chambres consulaires, associations, fédérations professionnelles...),
- pour l'animation d’actions collectives locales :
− personnes morales de droit public : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’économie circulaire, établissements publics (chambres consulaires, etc),
− personnes morales de droit privé : entreprises, associations dont syndicats ou fédérations professionnelles...
- pour les missions d’observation régionale :
− observatoire régional des déchets et de l’économie circulaire,
− structure pouvant compléter les missions d’observation régionale sur certains aspects spécifiques.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L'animation d’actions collectives régionales a pour vocation de :
- sensibiliser et promouvoir l’économie circulaire et la prévention des déchets à destination de différentes cibles : grand public, collectivités, entreprises, etc,
- mobiliser et accompagner le changement de comportement des particuliers et des professionnels,
- capitaliser et valoriser les retours d’expérience, développer et essaimer les bonnes pratiques,
- mutualiser des outils collectifs, la production de nouveaux outils, leur diffusion, valorisation et appropriation. Notamment dans le cadre d’un programme global annuel
L'animation d’actions collectives locales a pour vocation de :
- rechercher des synergies de flux à l’échelle d’une zone (démarche d’Écologie Industrielle et Territoriale),
- mettre en place des systèmes d’échanges de services,
- coordonner des actions locales de communication / sensibilisation en faveur de l’économie circulaire,
- faire évoluer les modèles d’affaires,
Les missions d’observation régionale ont pour vocation d'améliorer les connaissances sur :
- les flux de déchets, de matières et de ressources à l’échelle de la région,
- les filières du secteur,
- les acteurs du secteur.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles pour tous les objectifs sont les dépenses de prestations externes d’animation.
Le cas échéant et sous conditions :
- les frais internes de personnel directement mobilisés pour la mise en œuvre du programme d’actions et les frais de structure afférents à l’opération : taux forfaitaire de 15% appliqué au montant des dépenses de personnel directes éligibles,
- le bénévolat pourra être valorisé comme contribution volontaire jusqu’à maximum 20% du montant total de l’opération,
- les autres dépenses directement liées à l’opération : communication, formation, petits équipements...
Pour les actions ponctuelles, les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier de demande de subvention à la Région.
Pour les programmes globaux annuels, les demandes doivent être déposées si possible avant la fin de l’année n-1 et au plus tard le 30 juin de l’année n.
Les dépenses sont prises en compte du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement représentant 50 % maximum des coûts éligibles de l’opération.
Cette aide est plafonnée à 50 000 € par bénéficiaire et par opération pour l’animation d’actions collectives régionales et locales.
L’intervention de la Région est encadrée par le cadre réglementaire des régimes d’aide publique qui est étudié au regard de chaque dossier.
Quelles sont les modalités de versement ?
Le bénéficiaire peut solliciter le versement d’une avance de 30%, d’un acompte basé sur les dépenses justifiées (le cumul ne pourra excéder 70% de l’aide) puis le versement du solde à l’achèvement de l’action.
Le versement de l’aide régionale est proportionnel à la réalisation des dépenses liées à l’opération, au prorata des dépenses justifiées.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toute demande de financement doit être adressée par courrier à Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerrannée aux adresses suivantes (selon l'implantation du bénéficiaire) :
Hôtel de Région
22 Boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse cedex 9
ou
Hôtel de Région
201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier cedex 2
Pour toute information complémentaire, il faut contacter le Service Déchets & Économie Circulaire :
- courriel : economie-circulaire@laregion.fr
- Tél.: 04 67 22 79 03
Éléments à prévoir
Pièces communes à toutes les demandes sont :
- courrier de demande de financement,
- dossier administratif de demande de financement,
- budget prévisionnel de l'opération.
Pièces pour les aides à l’animation d’actions collectives :
- le programme d'actions envisagées,
- les qualifications des prestataires ou références justifiant la compétence dans le domaine concerné par l'animation,
- le calendrier prévisionnel de réalisation,
- toutes pièces complémentaires qui pourront être demandées pour l'instruction du dossier.
