FUSV 1 : Mai 2020

Présentation du dispositif

Le fonds d’Urgence pour le Spectacle vivant privé non musical (FUSV) est une aide financière destinée à apporter un soutien exceptionnel et urgent à des entreprises de spectacles impactées par la crise sanitaire liée à l'épidémie du coronavirus.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles aux aides du FUSV :

• les exploitants de théâtres privés, (titulaires des licences 1, ou des licences 1 et 2), non subventionnés sur fonds publics, adhérents ou non de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la programmation relève du champ de la taxe ASTP,
• les entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs, titulaires de la licence 2) non subventionnées sur fonds publics, adhérents ou non adhérents de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la production relève du champ de la taxe ASTP,
• les compagnies en forme associative ou commerciale, titulaires de la licence 2, intervenant dans les champs du théâtre (Y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque ou des arts de la rue, (Y compris « jeune public ») et non conventionnées par l’État et/ ou les Collectivités territoriales, ne percevant aucune subvention publique, ou percevant uniquement des subventions publiques au projet, sans conventionnement à l’année avec l’État et/ou les collectivités territoriales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Dans le cas des exploitants de théâtres privés, les dépenses éligibles à ce dispositif sont : la prise en charge d’une fraction des charges fixes, hors masse salariale, hors amortissements, et hors charges imputables à une activité annexe non liée à la production ou la diffusion de spectacles (Activité cinématographique, Bar, restauration, évènementiel,…), lorsque celle-ci n’est pas concédée à une société distincte.

Dans le cas des entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs), les dépenses éligibles sont : la prise en charge d’une fraction des charges fixes, hors masse salariale et hors amortissements.

En ce qui concerne les compagnies en forme associative ou commerciale, les dépenses éligibles sont : la prise en charge à hauteur d’une part des montants HT des contrats des représentations annulées pour cause de Covid-19 et pour lesquelles un engagement avait été pris avant le 15 mars 2020, à savoir les contrats de cession et les contrats de co-réalisation. Ainsi, ne sont prises en compte que les représentations annulées, non reportées avant le 31 décembre 2020, et dont les acomptes éventuellement versés ont dû être remboursés aux diffuseurs.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.

Ne sont pas éligibles les exploitants de théâtres, les producteurs/tourneurs et les compagnies dont l’activité relève exclusivement du champ du Centre National de la Musique (CNM - Concerts, spectacles de variétés, spectacles d’humour).

Dépenses inéligibles

Dans le cas des compagnies en forme associative ou commerciale : ne sont pas prises en compte les représentations annulées que la Compagnie devait exploiter en direct (Exploitation à la recette).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les exploitants de théâtres privés, la prise en charge est calculée sur un prorata de 10 semaines et différenciée en fonction du montant annuel des charges fixes hors masse salariale selon les taux suivants :

• moins de 150 000 € : 80%, et plafonnée à 20 000 €,
• de 150 à 300 000 € : 70%, et plafonnée à 37 000 €,
• de 300 à 600 000 € : 65%, et plafonnée à 60 000 €,
• plus de 600 000 € : 55%, et plafonnée à 70 000 €.

Pour les entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs), la prise en charge est calculée sur un prorata de 10 semaines, et différenciée en fonction du montant annuel des charges fixes hors masse salariale selon les taux suivants :

• moins de 75 000 € : 90%, et plafonnée à 12 000 €,
• de 75 à 150 000 € : 80%, et plafonnée à 20 000 €,
• plus de 150 000 € : 70%, et plafonnée à 45 000 €.

Pour les compagnies en forme associative ou commerciale, la prise en charge est plafonnée à 8 000 € et calculée selon les modalité suivantes :

• pour les contrats de cession : 15% du montant HT du contrat de cession, hors Frais d’approche (Voyages, hébergement, restauration),
• pour les contrats de co-réalisation :15% du coût de plateau par représentation annulée, calculés à partir des salaires et charges des artistes et techniciens employés par la Compagnie.

Pour les entreprises exploitantes d’un théâtre détenues majoritairement par le même actionnaire en même temps, le taux des aides sera minoré comme suit :

• 2 entreprises à même actionnaire majoritaire : -15%,
• 3 entreprises à même actionnaire majoritaire : -20%,
• 4 entreprises et au-delà à même actionnaire majoritaire : -25%.

Les mêmes règles de minoration s’appliqueront aux entreprises de spectacles de théâtres.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les aides du FUSV ne sont pas remboursables, et versées par virement sur le compte bancaire du demandeur.

Afin de favoriser le règlement des impayés de droits d’auteurs à la SACD, une partie de l’aide attribuée au titre du FUSV pourra être directement déduite et versée à cette dernière.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour les entreprise qui exploitent deux ou plusieurs théâtres, une seule demande d’aide au FUSV. pourra être déposée.

Auprès de quel organisme

Le dépôt des dossiers de demande d’aides est traité uniquement en ligne, à travers le lien ci-dessous.

Éléments à prévoir

Pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes :

• exploitant de théâtre : licence N°1, comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos, (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans), attestation d’expert-comptable (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes) et RIB,
• entrepreneur de spectacles de théâtre : licence N°2, comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans), attestation d’expert-comptable (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes) et RIB,
• compagnie : licence N°2, calendrier (selon modèle accessible sur le portail du FUSV) des représentations annulées entre le 15 mars et le 31 décembre 2020, contrats de cession ou de co-réalisation des représentations annulées et justificatifs des coûts de plateaux pour les contrats de co-réalisation (Promesse d’embauche, contrats de travail, bulletins de paie), attestation sur l’honneur et RIB.

Quel cumul possible ?

Les aides du FUSV ne sont pas cumulables, en montant, avec celles allouées par le CNM au titre de la crise du Covid-19 (à savoir le fonds de secours à la musique et aux variétés). Cela signifie que le cas échéant (une entreprise attributaire d’une aide du CNM au titre de la crise du Covid.19), l’aide du FUSV sera diminuée du montant de l’aide déjà obtenue du CNM.