Aide aux commerces, à l’artisanat et aux services

Création Reprise − Investissement − Implantation Immobilier

LOIRE FOREZ AGGLOMERATION Mise à jour le 18 juin 2021
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Présentation du dispositif

Loire Forez Agglomération propose une aide ciblant les centres-villes (y compris les quartiers politique de la ville), les centres-bourgs et les communes rurales de moins de 2 000 habitants présentant un enjeu fort de maintien d’une offre commerciale de première nécessité.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de proximité, sédentaires et non sédentaires, qui apportent un service à la population locale ou qui permettent le maintien d’un service local.

Les porteurs de projets doivent exercer une activité sur le territoire de Loire Forez agglomération, en centre-ville, en centre-bourg ou sur une commune rurale de moins de 2 000 habitants, présentant un fort enjeu de maintien d’une offre commerciale de première nécessité.

Sont éligibles les entreprises indépendantes ou franchisées, avec un point de vente accessible au public dont la surface n’excède pas 400 m² pour les commerces.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes, au dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’euros HT. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non pas par établissement.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles réalisées dans le cadre de l’installation, de la reprise, du développement ou de la rénovation des locaux d’activités des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, telles que :

  • la modernisation des locaux d’activités et les équipements professionnels,
  • la sécurisation et l’amélioration de l’accessibilité à tous les publics des entreprises commerciales, artisanales et de services y compris via des technologies numériques,
  • la rénovation des vitrines.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

  • les pharmacies,
  • les professions libérales,
  • les banques,
  • les agences de voyage,
  • les agences d’assurance,
  • les agences immobilières,
  • les loueurs de fonds,
  • les cinémas, les hôtels,
  • les activités liées au tourisme,
  • les commerces intégrés ou succursales,
  • les taxis,
  • les commerces de tabac ou assimilés (vente de cigarettes électroniques, produits et accessoires).
Dépenses inéligibles

Les projets situés en galerie commerciale et dans les zones artisanales et commerciales de périphérie ne sont pas éligibles, exceptés pour les artisans de production.

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

  • le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité,
  • l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité,
  • les travaux de gros œuvre,
  • le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
  • les véhicules légers de chantier, véhicules de transport et de marchandises et tout matériel roulant, sauf dans le cas où l’activité projetée vise à améliorer le niveau de service, ou à en proposer un autre, en milieu rural (itinérance/mobilité),
  • le matériel informatique sauf si c’est un logiciel spécifique à la production,
  • le stock,
  • les acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant des dépenses subventionnables est compris entre 8 000 € HT et 50 000 € HT.

L’aide de Loire Forez agglomération représente 10% des dépenses éligibles HT, soit un montant de subvention compris entre 800 € et 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les entreprises devront solliciter l’aide de Loire Forez agglomération par courrier avant tout commencement d’opération. Un accusé de réception de cette demande constituera la date de début d’éligibilité de l’opération. Cet accusé de réception ne vaudra pas attribution de la subvention.

Pour tout renseignement complémentaire il faut contacter la Direction du développement économique :

  • tél. 04 26 24 72 00
  • mail : economie@loireforez.fr

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues du dispositif les professions libérales.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Fonds d’aide au développement du commerce et de l’artisanat Règlement validé au conseil communautaire du 06 février 2018.
Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
17 boulevard de la Préfecture
CS 30211
42605 Montbrison Cedex

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