Présentation du dispositif
Loire Forez Agglomération propose une aide ciblant les centres-villes (y compris les quartiers politique de la ville), les centres-bourgs et les communes rurales de moins de 2 000 habitants présentant un enjeu fort de maintien d’une offre commerciale de première nécessité.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises de proximité, sédentaires, qui apportent un service à la population locale ou qui permettent le maintien d’un service local. Les clients de ces entreprises sont principalement des consommateurs finaux (particuliers).
Sont concernées :
Peuvent être également éligibles, les cafés et restaurants lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale ; ou à condition qu’ils aient un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine), ou que leurs exploitants exercent en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain,…).
Critères d’éligibilité
L’entreprise doit avoir un CA annuel hors toutes taxes, au dernier exercice clos, < à 1 M€ HT. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non pas par établissement.
Les porteurs de projets doivent exercer une activité sur le territoire de Loire Forez agglomération, en centre-ville, en centre-bourg ou sur une commune rurale de moins de 2 000 habitants, présentant un fort enjeu de maintien d’une offre commerciale de première nécessité.
L'entreprise doit :
- être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ou doit justifier de l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création,
- ne pas avoir bénéficié d’un montant d’aides supérieur à 200 000 € au cours des 3 derniers exercices fiscaux,
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales,
- être en conformité avec la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou a entrepris les démarches nécessaires, ou bien vise précisément à l’être à travers le projet d’investissement présenté.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont celles réalisées dans le cadre de l’installation, du développement ou de la rénovation des locaux d’activités des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, telles que :
- la mise accessibilité des points de vente (mise en accessibilité de l’entrée (changement de porte, rampe d’accès, sonnette, …), des services à l’intérieur (ascenseur, banque d’accueil, changement des cabines d’essayage, des sanitaires,…),
- les équipements liés à la sécurité du local (caméra, rideau métallique, …),
- la rénovation des devantures, façades et enseignes (enseignes, vitrines, menuiseries extérieures, portes d’entrées, …) hors vitrophanie,
- la modernisation de l’équipement professionnel (équipements et logiciels professionnels de production et de vente, camions de tournées, …), l'aménagement et l’équipement du local réalisé soit par un prestataire extérieur, soit par l’entreprise elle-même s’il s’agit de son activité principale avec dans ce dernier cas, la prise en charge uniquement des fournitures si elles font l’objet d’une facturation spécifique détaillée. Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de camions de tournées d’occasion,
- les dépenses liées à l’amélioration de la performance énergétique du local ou de l’équipement professionnel (éclairage LED, systèmes de chauffage et climatisation, isolation, équipements professionnels réduisant la consommation d’énergie, …),
- de manière transversale, les dépenses d’investissement de contrainte, liées à l’application notamment de normes sanitaires, de mise en accessibilité ou du règlement local de publicité.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues du dispositif :
- les pharmacies,
- les professions libérales,
- les banques,
- les agences de voyage,
- les agences d’assurance,
- les agences immobilières,
- les loueurs de fonds,
- les cinémas, les hôtels,
- les activités liées au tourisme,
- les commerces intégrés ou succursales,
- les taxis,
- les commerces de tabac ou assimilés (vente de cigarettes électroniques, produits et accessoires).
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité,
- l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité,
- les travaux de gros œuvre,
- le coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
- les véhicules légers de chantier, véhicules de transport et de marchandises et tout matériel roulant, sauf dans le cas où l’activité projetée vise à améliorer le niveau de service, ou à en proposer un autre, en milieu rural (itinérance/mobilité),
- le matériel informatique sauf si c’est un logiciel spécifique à la production,
- le stock,
- les acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail.
Une simple relocalisation d’entreprise (et donc d’activité) entre deux communes de Loire Forez agglomération n’est pas éligible, sauf cas particulier.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide de Loire Forez agglomération représente 10% des dépenses éligibles HT.
Le montant de dépenses subventionnables est compris entre 10 000 € HT et 50 000 € HT, pour une subvention maximale de 5 000 €, conformément au taux d’intervention prévu ci-dessus.
Le règlement prévoit la bonification des projets permettant la reprise d’une entreprise et tous les projets situés sur les communes rurales de moins de 2 000 habitants en portant à 75 000 HT € le plafond des dépenses subventionnables, pour une subvention maximale de 7 500 €. Par ailleurs, l’aide à l’investissement de Loire Forez agglomération est portée à 20% des dépenses éligibles HT.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Avant tout commencement d’opération, adresser la lettre d’intention à Loire Forez agglomération.
L’accusé de réception de cette lettre d’intention constituera la date de début d’éligibilité de l’opération. Cet accusé de réception ne vaut toutefois pas attribution de la subvention.
Le dossier de demande de subvention est à retirer auprès de Loire Forez agglomération ou des chambres consulaires (CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, CMA de la Loire). Il devra être adressé à Loire Forez agglomération au plus tard dans les 2 mois à compter de la date de réception de la lettre d’intention.
Critères complémentaires
Forme juridique
Sont exclues du dispositif les professions libérales.
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
− Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Sources officielles
Règlement d’attribution validé au conseil communautaire du 8 février 2018 puis modifié au conseil communautaire du 25 février 2020 et du 15 septembre 2020, du 14 décembre 2021et du 1er mars 2022.
