Prise en charge du fret maritime

Présentation du dispositif

La prise en charge du fret maritime inter-îles de certaines marchandises permet de favoriser le développement économique et social des îles autre que Tahiti, pour améliorer le pouvoir d’achat et soutenir la consommation des ménages des îliens.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les frais de transport des matériaux de construction peuvent largement être diminués pour les professionnels (services publics exclus) ou particuliers qui construisent ou aménagent un logement dans les îles par exemple.

De même, les artisans, les commerçants, les éleveurs et agriculteurs, et les groupements de producteurs des îles autres que Tahiti, peuvent bénéficier de la prise en charge par le Pays de leur fret de marchandises.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La prise en charge du fret de Tahiti vers les îles concerne :

• les produits destinés à l’agriculture (fientes de poule, lissier de porcs, déchets de poissons, tourteaux de coprah, terreau en sacs destinés pour les semis),
• les produits destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage (porcs, volailles, bovins),
• matériaux de construction (ciment, tôles de couverture métalliques, bois traité, bois en feuilles, contreplaqués),
• l'eau embouteillée,
• les produits de première nécessité.

La prise en charge du fret des îles vers Tahiti ou des îles à destination d’autres îles de Polynésie française concerne :

• les produits de l’artisanat traditionnel,
• les produits agricoles,
• les produits agricoles transformés.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Le coût du transport maritime du tronçon Tahiti-île de destination n’est pas pris en charge par le Pays, pour les produits provenant des îles autres que Tahiti et à destination d’une île autre que Tahiti.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'une prise en charge du coût de transport maritime, de quai à quai uniquement.

La marchandise est livrée sur le navire désigné par l’acheteur. Mais ce n’est pas à l’acheteur d’avancer les frais de transport maritime inter-îles, pris en charge par le Pays. Ses seuls frais de transport à régler sont :

• les frais de transport jusqu’au port d’embarquement,
• les frais de transport du port de destination jusqu’à la destination finale prévue (domicile du consommateur, ou magasin si l’acheteur est un commerçant, etc…),
• les coûts de chargement et déchargement du navire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de cette prise en charge du fret, c’est à l’armateur d’effectuer les démarches auprès de la DGAE.

Pour plus d'informations il faut contacter la DGAE par :

• tél : (+689) 40 50 97 97
• mail : aidesentreprises@economie.gov.pf

Éléments à prévoir

L’armateur doit fournir auprès de la DGAE :

• un connaissement contenant uniquement les produits pris en charge par le Pays, signé et cacheté par l’armateur et le chargeur. Sur ce connaissement doit figurer : le nombre de colis expédiés, la nature de son emballage, la dénomination, les poids ou volume du produit, l’identification précise du destinataire,
• un document récapitulatif de la commande globale (bon de livraison) avec cachets et visas du transporteur et du chargeur,
• ou un connaissement unique, regroupant aussi bien les produits pris en charge par le pays que les autres produits, avec pour chacun les poids ou volumes totaux. Le connaissement doit porter les cachets et visas des chargeurs et des transporteurs. Le document récapitulatif de la commande globale n’est alors pas nécessaire.