Exonération douanière

Présentation du dispositif

Le dispositif d'exonération douanière vise à améliorer la compétitivité des entreprises locales de production et de transformation en réduisant le coût de leurs intrants.

Il s'agit d'une exonération du droit de douane frappant l’importation de matières premières et de biens intermédiaires destinés à une transformation. Les listes de ces matériaux sont fixées par arrêtés.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif :

• toutes les entreprises de fabrication et de transformation de biens pour la suspension provisoire du droit de douane et du droit fiscal d'entrée à certaines matières premières importées,
• les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 000 000 F CFP (ou 30 000 000 pour les entreprises implantées sur la presqu'île ou les autres îles) et qui dégagent une valeur ajoutée locale supérieure à 50% du total des charges d'exploitation.

Il y a également des exonérations spécifiques à certains secteurs d'activité :

• fabrication d’aliments pour animaux,
• fabrication de conserves de viande,
• montage d’accumulateur,
• importation d’emballages en verre destinés aux industries alimentaires locales.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'entreprise bénéficie d'une exonération de droit de douane et du droit fiscal d'entrée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt de la demande d'exonération douanière est a déposer auprès de la Direction générale des Affaires Économiques.

Pour pour d'informations, il faut contacter l'organisme par :

• tél : 40 50 97 97
• mail : dgae@economie.gov.pf

Éléments à prévoir

Le dossier à constituer et a restituer à la DGAE doit comporter :

• le formulaire de demande d'exonération douanière,
• les derniers bilan et compte de résultat,
• le bilan et compte de résultat prévisionnels, pour les entreprises en création.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 78-46 du 23 mars 1978
Délibération n° 88-158 AT du 23 novembre 1988
Délibération n° 89-111 AT du 29 septembre 1989
Délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993
Délibération n° 93-52 AT du 10 juin 1993
Délibération n° 93-30 AT du 8 avril 1993
Délibération n° 2000-54 APF du 25 mai 2000