Aide aux entreprises en difficulté

Présentation du dispositif

Le département de la Mayotte peut accorder des aides aux entreprises en difficulté pour la mise en œuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci.

Cette aide a pour but d’assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l’initiative privée est défaillante ou absente.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide toute entreprise en difficulté : lorsqu’elle ne peut, avec ses ressources propres ou avec des fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaire ou actionnaires ou ses créanciers, enrayer ses pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.

Critères d’éligibilité

Les entreprises en difficulté sont des entreprises se retrouvant dans un des critères suivants :

Critère juridique :

• cessation de paiement,
• dépôt de bilan,
• règlement judiciaire et liquidation des biens.

Critère économique :

• diminution des commandes,
• chômage technique,
• licenciements économiques,
• incidents de paiement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide sera défini en fonction du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide aux entreprises en difficulté se fait auprès du Conseil Départemental de Mayotte.

Pour plus d'informations, il faut contacter le Conseil Départemental de Mayotte :

• tél : 0269 66 10 00.

Source et références légales

Références légales

Article L 3231-3 du CGCT (loi 2004-809 du 13 août 2004)