Aide à l'investissement

Présentation du dispositif

La subvention à l'investissement du Départementale de Mayotte vise à favoriser la création et le développement de TPE et PME installées localement, en favorisant leur capacité de production, l’élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité.

La Collectivité apporte des ressources financières sous forme d'aide directe à l'investissement, en complément du financement de l'entreprise sur les fonds propres et sur ressources bancaires.

Les objectifs de développement économique auxquels répondent cette aide de la Collectivité départementale sont les suivants :

• soutenir la création et le développement d’activités sur lesquelles pourraient s’appuyer à l’avenir le développement économique du territoire et en particulier relevant de domaines d’activité jugés stratégiques,
• favoriser le développement d’activités nouvelles susceptibles de correspondre à des marchés porteurs et d’être commercialisées avec succès dans la région,
• aider les entreprises à conquérir des marchés à l’étranger,
• renforcer la compétitivité des entreprises en favorisant l’intégration de compétences et solutions permettant d’innover : programme de R&D, études préalables à la création d’un nouveau produit, réorganisation pour s’adapter à l’évolution du marché,
• soutenir l’apparition de solutions et savoir-faire permettant de contribuer à un développement durable,
• aider les entreprises à se restructurer pour faire face à l’évolution de leur environnement (évolution réglementaire, par exemple).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre à l'AI les TPE et PME n'employant pas plus de 50 personnes, dont le chiffre d'affaires et le total du bilan n'excèdent pas respectivement 10 000 000 € et 7 000 000 €.

Les entreprises des secteurs d’activité suivants sont éligibles à l'aide :

• activités liées à l'environnement, déchets et énergie,
• industries agro-alimentaires,
• bâtiment et travaux publics,
• commerce, artisanat d'art, petites et moyennes industries (PMI),
• économie numérique et TIC,
• économie sociale et solidaire et services à la personne,
• éducation et formation professionnelle,
• santé et action sociale,
• services aux entreprises (activités financières, conseil...)
• tourisme-hôtellerie-restauration,
• transports et logistique, activités portuaires et aéroportuaires.

Critères d’éligibilité

L'entreprise (en création, reprise ou développement) doit répondre aux critères suivants :

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• être inscrite au registre du commerce et des société, au greffe du tribunal ou au répertoire des métiers de Mayotte,
• les dirigeants de l'entreprise et son personnel doivent disposer de l'ensemble des autorisations et agréments requis pour exercer l'activité concernée (sur un plan sanitaire, sécurité, compétences professionnelles...),
• les dirigeants ne doivent pas être frappés d'aucune interdiction de gérer et doivent présenter un casier judicaire vierge,
• le capital de la société ne doit pas être détenu à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères susmentionnés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles à l’aide :

• les dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des locaux d’activité (investissement de contrainte : application de normes sanitaires),
• les dépenses d’investissement relatives à l’acquisition et la modernisation de l’outil de production : investissement de productivité (destinée à accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise),
• les études et expertises dans la limité du 8% du budget d’investissement éligible.
• l'acquisition de logiciels.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

L'aide à l'investissement n'est pas ouverte aux entreprises dont la solvabilité est précaire et aux entreprises en difficulté.

Dépenses inéligibles

Les dépenses non éligibles sont :

• le renouvellement de matériel,
• l'acquisition de véhicules non utilitaires,
• les investissements immatériels (autres qu’études précitées),
• l'acquisition de terrain,
• le matériel d’occasion sauf si une attestation de remise en état à 70% est fournie par les structures compétentes,
• les investissements non directement liés à l’exploitation des entreprises éligibles,
• les investissements financés par crédits-bails.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d’une subvention directe à l’entreprise.

Pour les opérations se déroulant sur plusieurs années, la demande initiale doit comporter une évaluation du coût des tranches ultérieures, avec au maximum trois tranches.

Chaque tranche doit faire l’objet d’une demande de subvention spécifique. Pour chaque tranche le plafond de subvention est de 50 000 €, soit un plafond de subvention de 150 000€ pour les trois tranches.

La tranche ultérieure ne peut être financée qu’après justification par le bénéficiaire de l’utilisation des crédits alloués à la tranche précédente. Une décision favorable pour une tranche déterminée ne constitue pas un engagement de financer les tranches ultérieures.

Le cumul des aides accordées avec d’autres aides sur fonds publics est limité en matière d’aides directes aux entreprises à 70 % des dépenses éligibles.

L’aide à l’investissement est plafonnée à 50 000 € et destinée à des entreprises présentant un projet de développement (conquête d’un nouveau marché, création d’un nouveau service ou produit, réorganisation pour s’adapter aux évolutions du marché, innovation organisationnelle ou à caractère social...).

L’aide est composée d’une aide directe maximal de 50 000 € et le porteur de projet pourra bénéficier d’un accompagnement pour le montage de son dossier de demande d’aide auprès des structures agréées par le Département.

Le Département verse directement la somme de 1 500 € par dossier aux organismes agréés.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide complété, daté et signé est à déposer à l'ADIM (Agende de Développement et de l'Innovation de Mayotte.
Le dossier conforme au dossier type de demandes d'aide est à retirer auprès de l'ADIM ou des structures d'accompagnement ou sur la plateforme d'aide du département.

Pour avoir des informations complémentaires il faut s'adresser à l'ADIM :

• tél : +262 639 09 18 60
• mail : contact@adim-mayotte.fr

Éléments à prévoir

Le dossier contient les pièces suivantes :

• plan de développement prévisionnel à 3 ans présentant la stratégie suivie par l'entreprise :
  − profil des dirigeants (formation, expérience, références) et leurs motivations,
  − données marketing (évolution du marché de l'entreprise, atouts par rapport à la concurrence, positionnement concurrentiel, plan d'action commerciale, communication...),
  − dossier financier (compte de résultat, plan de trésorerie, plan de financement),

données relatives aux ressources humaines, explicitant les investissements en compétences liés au projet, les recrutements et formations nécessaires,

 - informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre,
 - coût prévisionnel de chaque action,
 - lorsque le projet d'investissement de l'entreprise répond à la nécessité de se restructurer pour s'adapter à une évolution structurelle de son environnement, le dossier doit alors présenter de façon détaillée la nature de l'évolution considérée et les modalités de structuration envisagée.

• les pièces administratives :
  − attestation d'immatriculation de l'entreprise,
  − les 3 dernières liasses fiscales (annexes comprises) sauf pour les très jeunes entreprises,
  − devis de différents matériel et frais liés à l'acquisition de ces derniers,
  − justificatifs des ressources apparaissant au plan de financement (accord bancaire en cas d'emprunt, attestation de ressources pour l'apport personnel ou tout autre document justifiant la capacité de l'entreprise à financer sa quote-part)
  − autorisations et agréments professionnels,
  − extrait du casier judiciaire,
  − relevé d'identité bancaire.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération 2018.00000 du Conseil Départemental relative à l'adoption des règlements d'intervention économique du Département en matières d'aides à l'investissement (AI), de projet d'initiative jeune (PIJ) et d'aide à l'initiative des femmes (AIF).