Aide aux investissements immatériels - CASE

Investissement − Innovation

NOUVELLE-CALÉDONIE - SUD Mise à jour le 9 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • Cette aide vise à soutenir les dépenses immatérielles de recherche et développement, de mise aux normes, d'acquisition de logiciels, etc. nécessaires pour assurer le développement, la modernisation et l’accroissement de la productivité des entreprises. 
  • Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).
  • Les investissements immatériels éligibles sont : 
    − les frais d’établissement : frais de constitution et de publication légale, 
    − les frais de recherche et de développement : frais relatifs à la mise au point d’un produit ou d’un procédé nouveau et qui comprennent, notamment, les frais inhérents à la réalisation d’études préalables jusqu’au lancement de la production ou de la commercialisation du produit ou du procédé. 
  • Les dépenses retenues sont celles liées aux frais de R&D : 
    − les dépenses externes : sous-traitance à des prestataires de services spécialisés, laboratoires ou sociétés de recherche pour toutes études préalables techniques et commerciales ,
    − les dépenses internes : celles relatives à l’élaboration d’un produit ou d’un procédé (et notamment les frais de personnel afférents à cette élaboration), les achats de matière et de composants, les frais de construction de maquettes et prototypes et les frais de mise au point, d’essais et de démonstrations, les frais liés au dépôt ou à l’acquisition de marques, de brevets ou de licences,
    − les dépenses de partenariat : frais de recherche de partenaires et de montage des accords de partenariat, 
    − les frais de participation à des concours, notamment les frais d’acheminement des produits et les frais d’inscription ,
    − les dépenses relatives au respect de normes de qualité, de labellisation, d’obtention de reconnaissances ou d’agréments qualitatifs, 
    − les droits d’entrée dus dans le cadre de l’adhésion à un réseau de franchisés ,
    − l'acquisition de logiciels rentrant dans le cadre du développement de l’activité de l’entreprise.
  • Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises et les micro-entreprises exerçant leur principale activité en province Sud et dont le siège se situe en province Sud.

Montant de l'aide

  • L'aide prend la forme d'une subvention maximum de 5 000 000 de francs CFP.
  • Le montant de l'aide variable selon la taille de l’entreprise et du montant de l’investissement,
  • Une majoration est possible selon la zone ou si le secteur est prioritaire.

Informations pratiques

  • La demande d'aide est à faire auprès de la province Sud.
  • Liste des pièces justificatives à fournir :
    − CV du ou des gérants,
    − copie de la pièce d’identité du demandeur,
    − RIB du compte professionnel,
    − copie du RIDET/K Bis,
    − statuts,
    − acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
    − bulletin n°3 du casier judiciaire,
    − dernier avis d’imposition du porteur du projet,
    − les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
    − accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement ;
    − devis ou factures des investissements,
    − attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
    − compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
    − plan de trésorerie prévisionnel,
    − attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
    − permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
    − plan des installations éventuelles,
    − autres documents si nécessaire.
  • Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.
  • Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

Source et références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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