Aide au fonds de roulement - CASE

Présentation du dispositif

L’aide au fonds de roulement consiste en la prise en charge, par la province, d’une partie du fonds de roulement nécessaire au lancement du projet.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’aide au fonds de roulement est accordée dans le cas de la création d’une entreprise afin de pallier les dysfonctionnements éventuels engendrés par un déficit de trésorerie initial pouvant altérer la pérennité de l’activité.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide ne peut dépasser le besoin calculé pour 12 mois d’activité. Le plafond de l’aide est fixé à 1 500 000 de francs CFP.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à faire en ligne auprès de la Province Sud.

Le promoteur est tenu de fournir au service instructeur un plan de trésorerie prévisionnel prévoyant la constitution d’un fonds de roulement à partir des premiers résultats de l’entreprise.

Éléments à prévoir

Liste des pièces justificatives à fournir :

• CV du ou des gérants,
• copie de la pièce d’identité du demandeur,
• RIB du compte professionnel,
• copie du RIDET/K Bis,
• statuts,
• acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
• bulletin n°3 du casier judiciaire,
• dernier avis d’imposition du porteur du projet,
• les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
• accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement ;
• devis ou factures des investissements,
• attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
• compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
• plan de trésorerie prévisionnel,
• attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
• permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
• plan des installations éventuelles,
• autres documents si nécessaire.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.