Aide à la trésorerie - CASE

Présentation du dispositif

L'aide à la trésorerie n'est attribuée que dans le cadre d'un plan d'urgence.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales et être également en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.

A l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de produire tout justificatif permettant de prouver :

• la perte réelle subie par l’entreprise.

Pour déterminer le niveau d’activité de référence, seront prises en compte :

 - l’année n-1
 - ou la saison de l’année n-1, par la production de relevés bancaires sur 3 mois représentatifs de l’activité.

• le lien entre la perte réelle subie par l’entreprise et le ou les facteur(s) exogènes qui dégradent l'environnement économique dans lequel elle exerce.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’aide à la trésorerie consiste en la prise en charge, par la Province, de tout ou partie des charges d’exploitation de l’entreprise confrontée à une difficulté ponctuelle de trésorerie directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l’environnement économique dans lequel elle exerce.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide est plafonnée à un million cinq cents mille francs 1 500 000 de francs CFP  sur une durée maximale de six mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à faire en ligne auprès de la Province Sud.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.