Aide à la formation - CASE

Ressources Humaines

Nouvelle-Calédonie - Province Sud Mise à jour le 8 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • L’aide à la formation consiste en la prise en charge, par la province Sud, des coûts liés à une formation sollicitée par l’entreprise.
  • Cette aide est instituée par le Code des Aides pour le Soutien de l'Economie en province Sud (CASE).
  • Les formations concernées peuvent porter sur :
    − l’initiation ou le perfectionnement à la gestion d’entreprise,
    − le perfectionnement dans un domaine relevant des activités habituelles de l’entreprise ou des activités prévues dans le cadre du projet,
    − la reconversion professionnelle au sein de l’entreprise.
  • Sont éligibles les entreprises et les micro-entreprises.

Montant de l'aide

  • Le plafond de l’aide à la formation s’élève à cinq cent mille (500 000) francs CFP, quel que soit le nombre de formations demandées. Le programme de formation peut bénéficier aux dirigeants de l’entreprise, aux salariés et aux personnes collaborant à l’activité de l’entreprise.

Informations pratiques

  • La demande d'aide est à faire auprès de la province Sud.
  • Liste des pièces justificatives à fournir :
    − CV du ou des gérants,
    − copie de la pièce d’identité du demandeur,
    − RIB du compte professionnel,
    − copie du RIDET/K Bis,
    − statuts,
    − acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
    − bulletin n°3 du casier judiciaire,
    − dernier avis d’imposition du porteur du projet,
    − les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
    − accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement ;
    − devis ou factures des investissements,
    − attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
    − compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
    − plan de trésorerie prévisionnel,
    − attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
    − permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
    − plan des installations éventuelles,
    − autres documents si nécessaire.
  • Le dépôt d'une lettre d'intention donne lieu à l'émission d'une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n'a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d'enregistrement de la lettre d'intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.
  • Le dépôt d'un dossier complet donne lieu à l'émission d'un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d'un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d'un dossier complet, vaut décision de rejet.

Source et références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud.

 

Coordonnées de l'organisme
9 route des Artifices Baie de la Moselle
BP L1
98849 Nouméa

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