Aide à la formation - CASE

Présentation du dispositif

L’aide à la formation consiste en la prise en charge totale ou partielle par la province Sud des coûts liés à une formation portant sur la gestion, la comptabilité et les outils numériques de l’entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif bénéficie aux dirigeants de l’entreprise.

Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet devra également être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.

La formation doit porter sur une initiation ou une remise à niveau en matière de gestion d’entreprise.

Elle doit concerner notamment :

• les obligations fiscales et sociales,
• l’analyse des comptes de gestion,
• la gestion de trésorerie,
• la communication,
• le marketing
• ou les outils numériques.

Les formations doivent être dispensées par des organismes de formation agréés privés ou publics.

Mais, dans le cadre de formations pour lesquelles il n’existe pas d’offre de formation dispensée par des organismes agréés, des formations dispensées par des entreprises non-agrées peuvent être éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles au bénéfice de l’aide à la formation les formations internes dispensées par l’entreprise bénéficiaire de l’aide à l’attention de son personnel, dirigeants ou employés.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le plafond de l’aide à la formation s’élève à 500 000 francs CFP, quel que soit le nombre de formations demandées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à faire en ligne auprès de la Province Sud.

Éléments à prévoir

Liste des pièces justificatives à fournir :

• CV du ou des gérants,
• copie de la pièce d’identité du demandeur,
• RIB du compte professionnel,
• copie du RIDET/K Bis,
• statuts,
• acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
• bulletin n°3 du casier judiciaire,
• dernier avis d’imposition du porteur du projet,
• les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
• accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement ;
• devis ou factures des investissements,
• attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
• compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
• plan de trésorerie prévisionnel,
• attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
• permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
• plan des installations éventuelles,
• autres documents si nécessaire.

Source et références légales

Références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud.