Aide à l'immobilier d'entreprise

Investissement − Implantation Immobilier

CC DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE Mise à jour le 9 septembre 2022
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) soutient les projets d’installation ou de développement des entreprises de son territoire.

Cette aide vise soutenir :

  • l’investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises,
  • la requalification de biens immobiliers inoccupés,
  • la densification des activités économiques.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à ce dispositif les entreprises du secteur artisanal, industriel, tertiaire ou agricole (uniquement pour les activités de transformation et de commercialisation) de moins de 50 salariés.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • s'implanter sur l’une des 9 communes de la Communauté de communes (Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Montan, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin d’Ardèche, Viviers),
  • avoir un chiffre d'affaires ou d 'un bilan de moins de 10 M€,
  • être à jour de leurs contributions sociales et fiscales,
  • exercer leur activité pour une période d'au moins 3 ans.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

  • à l'acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux),
  • aux travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, ou d’aménagement foncier : travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,
  • aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) selon notice en annexe,
  • aux travaux d’aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses liées :

  • à la TVA,
  • aux frais d’acte en cas d’acquisition,
  • aux études,
  • aux frais de maîtrise d’œuvre,
  • aux frais de mutation en cas d’acquisition,
  • aux frais de raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique),
  • aux frais de main d’œuvre si le bénéficiaire de l’aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui même.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide de la Communauté de communes prend la forme d'une subvention comprise entre 2 000 et 20 000 € maximum, pour un montant de dépense subventionnable de 10 000 € HT à 100 000 € HT.

Le taux maximum de 20% peut varier, selon la taille de l’entreprise, selon la qualité du projet et le niveau de consommation de l’enveloppe annuelle dédiée à ce programme, à l’appréciation de la Communauté de communes. 

Un taux maximum de 10% est appliqué pour les professions libérales.

Ce dispositif est accordé dans le respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, les entreprises peuvent contacter les services de la Communauté de Communes DRAGA au 04 58 17 71 87 ou par mail à economie@ccdraga.fr.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
Place Georges Courtial,
La Marjolaine,
07700 Bourg-Saint-Andéol

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