Aide aux commerçants et aux artisans

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Saulnois, dans le cadre de son programme d'aide aux commerçants et artisans pour la période 2020-2026, soutient les commerçants et artisans du territoire en octroyant une aide financière.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles Artisans, commerçants, entreprises du territoire de la Communauté de Communes du Saulnois.

Un document INSEE sera fourni pour les micro-entreprises. Ces dernières doivent être l’activité principale et exclusive du dirigeant demandeur. Elles doivent être en mesure de fournir une attestation d’assurance civile professionnelle, en rapport et cohérente avec leurs activités.

Sont aidées les structures employant moins de 20 ETP (Effectifs Temps Pleins)

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, chaque demandeur doit être inscrit soit au répertoire des métiers, soit au registre du commerce et des sociétés.

Pour quel projet ?

L’aide est réservée aux opérations d’investissements suivantes :

• Sécurisation et amélioration des locaux :
  − mise en accessibilité pour les personnes à Mobilité Réduite,
  − rénovation des vitrines et façades
  − agencement et modernisation des locaux d’activités.

Les travaux, incluant les achats de matériaux/matériels, doivent être réalisés par des professionnels : artisans, entreprises, architectes, maîtres d’œuvre ou artisans, possédant les qualités professionnelles requises et les assurances civiles professionnelles nécessaires.

• Modernisation des équipements professionnels d’exploitation (y compris véhicules de tournées, utilitaires et engins à usages professionnels)

Les véhicules professionnels et utilitaires, les engins de manutention ou de TP, d’occasion, devront bénéficier d’une garantie d’un professionnel revendeur de 6 mois minimum pour être éligibles au dispositif.

• Transition énergétique et numérique de l’activité : investissement en matière de transition énergétique (dispositifs d’éclairages, modes de chauffage ou production d’énergie) et de modernisation numérique (outils informatiques, applications mobiles, site internet.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les activités suivantes :

• pharmacies,
• professions libérales de santé ou paramédicales, les médecines non conventionnées dites douces.
• agences bancaires, les cabinets d’assurance.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant réel de la subvention sera d’un taux de maximum de 20% de la dépense éligible, dans la limite d’un plafond de 3000 €.

Chaque artisan, chaque commerçant, chaque entrepreneur ne peut bénéficier d’une aide directe d’investissement qu’une seule fois sur l’ensemble de la mandature (2020-2026).

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention sera versée après réception des factures acquittées (travaux, investissements ou prestations réalisés) visées par la Communauté de Communes.

La subvention sera versée à la condition que ces factures acquittées de travaux, investissements ou de prestations soient transmises au plus tard le dernier jour de l’année suivant celle de la demande.

Le versement de la subvention est conditionné, après réalisation, à la remise des pièces complémentaires suivantes :

• État récapitulatif certifié des dépenses,
• Factures acquittées des travaux, investissements ou prestations réalisées accompagnées du ou des relevés bancaires d’opérations correspondants, des avis d’opérés de virement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de Communauté de Communes du Saulnois.

Éléments à prévoir

La demande doit être complétée de :

• Lettre de demande de subvention adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Saulnois
• Dossier de demande de subvention complété
• Devis relatifs aux dépenses prévisionnelles
• R.I.B
• Calendrier de réalisation des opérations
• Statuts du demandeur
• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, extrait INSEE.
• Numéro de SIRET
• Liste non nominative des employés de l’entreprise
• Deux dernières liasses fiscales ou déclarations d’impôt pour les régimes micro des années précédentes à la demande, prévisionnel d’activité pour les créations/reprises d’entreprises.
• Attestation de minimis