Présentation du dispositif
Le soutien antenne pour la diffusion des œuvres cinématographiques de long métrage concerne les entreprises de production cinématographique et permet de soutenir la diffusion télévisuelle d'un film.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Critères d’éligibilité
La diffusion télévisuelle d’un film de long métrage cinématographique est génératrice de soutien
financier, dans la limite des termes du décret du 24 février 1999 modifié, à condition :
- qu'elle intervienne au cours des huit années suivant la première exploitation commerciale en salle du film (qui peut être antérieure à sa sortie nationale)
- qu’elle soit déclarée auprès de nos services dans un délai permettant la mobilisation du soutien financier qui en résulterait, avant l’échéance de péremption de celui-ci (fixée à cinq ans à compter de l’année de la diffusion), et en tenant compte des délais de gestion nécessaires.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ce dispositif ne concerne cependant pas les acquisitions de premières et deuxièmes fenêtres.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention est plafonnée à 305 000 € quel que soit le montant de la cession.
Le taux applicable est fixé à 10 % (à pondérer selon le coefficient porté sur l’agrément de production).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les dossiers sont à adresser au :
Centre National du cinéma et de l’image animée
Service du Soutien à la production et à la distribution
291 bld Raspail
75675 Paris Cedex 14
Éléments à prévoir
Le dossier de déclaration doit être constitué :
- d’une déclaration établie selon le modèle en vigueur disponible sur le site du CNC et intégralement renseignée
− une signature de l’acquéreur est requise lorsque le diffuseur et l’acquéreur sont des entités différentes cachets commerciaux des sociétés obligatoires
− le nom de la chaîne doit être précis (CINE+ Premier – TPS Star – Orange Ciné Max)
- de la copie des actes inscrits au RCA avant le 1er septembre 2006 (contrat et avenants),
- d’un justificatif de paiement des droits lorsqu’ils diffèrent du montant porté sur le contrat,
- de la copie du Relevé de Consommation pour les diffusions en paiement à la séance.
- du Relevé des diffusions pour Orange Cinéma Séries
- d’une Lettre de Renonciation lorsque, au terme de la période de droits prévue au contrat, le diffuseur n’a pas procédé au nombre de diffusions acquises.
- d’un Substitut d’avenant pour les contrats signés par Orange Cinéma séries avant le 1er décembre 2009 et ne précisant pas la ventilation du prix de cession entre les différents modes d’exploitation.
