Aide aux petites entreprises

Création Reprise − Investissement − Implantation Immobilier

CC COTEAUX ET VALLÉES DES LUYS Mise à jour le 3 août 2022
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Présentation du dispositif

La communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys soutient le développement économique et la création d'emplois sur son territoire.

Ce dispositif s'articule autour de 4 aides :

  • à l'immobilier d'entreprise,
  • aux travaux,
  • à l'acquisition de matériel productif,
  • mise à disposition de biens.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide, les petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys ou disposant d’unité de production ou d’exploitation (objet de la demande) sur ce territoire.

L’aide concerne l’activité principale du gérant.

Critères d’éligibilité

Les entreprises sont inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou Registre du commerce (RCS).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles sont :

  • la création d’activité sans minimum de dépenses,
  • la reprise, transformation et extension avec un minimum de 20 000 €.
Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • pour l'aide à l'immobilier d'entreprise : l'acquisition de terrain bâti et la construction de bâtiments neufs ou extension,
  • pour l'aide aux travaux : la réalisation de travaux de mises aux normes de sécurité du travail des bâtiments liés à l’activité, lors d’une reprise et la réalisation de travaux de réseaux et voirie privatifs autour des bâtiments,
  • pour l'acquisition de matériel productif : l'acquisition de biens d’équipements productifs, la modernisation de l’outil de production, l'acquisition de matériel roulant et informatique liés à l’activité seulement dans le cadre d’une création,
  • la mise à disposition de biens par la Communauté de Communes. Dans la cas ou la Communauté de Communes dispose de réserves foncières, bâties ou non, elle peut proposer une mise à disposition de ce foncier dans le cadre d’un bail à construction, d’un bail commercial ou de tout autre bail plus adapté à l’activité concernée. Les rabais accordés sur le prix de la location pourront varier de 25 à 50 % par rapport au prix du marché.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les micro-entrepreneurs et les Vendeurs à Domicile Indépendant sont exclus du dispositif d'aide.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention est plafonnée à 10 000 € par projet et représentant :

  • 10% du montant des dépenses pour les entreprises de moins de 5 salariés,
  • 12.5% du montant des dépenses pour les entreprises de 5 à 10 salariés,
  • 15% du montant des dépenses pour les entreprises de plus de 10 salariés.

L'aide est attribuée en priorité aux entreprises créant de l'emploi ou maintenant l'emploi en cas de reprise.

Si les entreprises ne créent pas d’emploi, l’aide est soumise aux mêmes conditions (pourcentage et effectif) énoncées ci-dessus, mais se verra réduite de moitié et plafonnée à 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier devra être déposé avant travaux ou le début de toute opération à la Communauté de Communes et comprendra :

  • un descriptif du projet accompagné du plan de financement,
  • une estimation des biens à acquérir et/ou les devis des travaux à réaliser,
  • les attestations éventuelles d'embauche,
  • le bilan de l'année N-1 (reprises et les extensions).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Fichiers attachés

Source et références légales

Sources officielles

Règlement relatif aux aides économiques d'octobre 2021.

 

Coordonnées de l'organisme
Place Saint Pierre
40330 Amou

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