Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation du dispositif

L'aide à l'immobilier d'entreprise a pour but de soutenir les entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or.

Le dispositif vise :

• des opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ,
• des opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif concerne les entreprises :

• de toutes tailles,
• inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers et de l’artisanat,
• ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or.Les associations peuvent être éligibles dans le cas où elles ont un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.Le projet peut être porté par une SCI ou une société de crédit-bail.

Critères d’éligibilité

L'entreprise bénéficiaire devra :

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide,
• maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans,
• installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les investissements éligibles sont les suivants :

• investissement immobilier supérieur ou égal à 300 000 € HT pour la construction de bâtiment neuf ou l’acquisition d’un terrain et création d'au moins 3 emplois dans le cadre du projet subventionné,
• investissement immobilier supérieur ou égal à 200 000 € HT pour des projets d’extension ou travaux de rénovation et création d'au moins 2 emplois dans le cadre du projet subventionné.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :

• les opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain,
• les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique.

Les dépenses éligibles sont des dépenses relatives :

• aux relevés topographiques, sondages et études de sol,
• aux travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture (construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation),
• aux honoraires d'architectes, de géomètres, de maîtrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (construction ou rénovation) et d'économiste de la construction,
• aux frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique,
• aux honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS,
• de manière générale, aux dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les services financiers,
• les professions libérales,
• les banques,
• les assurances
• les commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47),
• les sociétés de négoce (hors b to b et négoce de produits agricoles),
• les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état,
• les activités polluantes qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau ainsi que celles de la qualité de l’air.

Dépenses inéligibles

Sont exclues du dispositif, les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines outils rentrant dans le processus de fabrication.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention est sous la forme d'une subvention dont le taux dépendra :

• de la taille de l'entreprise,
• de sa localisation en zone AFR ou non,
• de son appartenance au régime des IAA (Industrie Agro-Alimentaire) ou non.

Le taux d'intervention est établi en tenant compte de l’intervention possible de la Région Occitanie à hauteur de 60% en 2020.

Quelles sont les modalités de versement ?

Lorsqu’une entreprise est éligible, l’aide peut être versée:

• directement à l’entreprise,
• à une société civile immobilière, si la SCI est détenue majoritairement par l’entreprise ou son principal associé. Le portage par des SCI est inéligible pour le secteur des IAA et de la viticulture.
• à un crédit bailleur lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible,
• à une société publique locale lorsqu’elle porte un projet immobilier à destination d’une entreprise éligible.