Start OP et association d'OP

Présentation du dispositif

Start OP et association d'OP a pour objectif de mettre en œuvre un soutien aux organisations de producteurs non-commerciales. Une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans les filières passe par le développement d’organisations de producteurs en mesure de représenter les producteurs auprès de leurs partenaires de la transformation notamment en ce qui concerne le prix du lait.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide :

• les Organisations de Producteurs non-commerciales comportant des adhérents en Normandie,
• les Associations d’Organisations de Producteurs non-commerciales comportant des adhérents en Normandie.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont prioritaires :

• les projets des organisations de producteurs dont les adhérent(e)s représentent moins de 50% des producteurs livrant à leur partenaire commercial,
• les projets collectifs d’organisation de producteurs.

Ce dispositif est également ouvert aux projets portés par plusieurs organisations de producteurs et qui ont pour objectifs la fusion de ces organisations ou la mutualisation de leurs moyens ou la création d’Association d’Organisation de Producteurs.

Dépenses concernées

Le dispositif vise :

• les dépenses d'animation ( salaires ou prestations),
• les dépenses d'expertise (analyses juridiques ou techniques diverses, interventions d'experts).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention :

• plafond d’aide année 1 : 25 000 €,
• plafond d’aide année 2 : 15 000 €,
• plafond d’aide année 3 : 5 000 €.

Le taux d'aide publique est de 80% des dépenses éligibles.

Pour le calcul de l’aide, dans le cas d’une Organisation de Producteurs comportant des adhérents hors Normandie le calcul de l’assiette éligible sera proratisé en fonction du nombre d’adhérents normands par rapport au nombre total d’adhérents de l’organisation de producteur.

Quelles sont les modalités de versement ?

La demande de paiement, sur présentation de factures acquittées, peut intervenir après la signature de cette convention.

Le versement de l'aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt et l'instruction de la demande d'aide se fait auprès du service Agriculture de la Direction de l'Agriculture et des Ressources Marines de la Région Normandie.

Quel cumul possible ?

L'aide régionale est cumulable avec d'autres aides dans la limite d la réglementation communautaire applicable.

Source et références légales

Références légales

Décisions fondatrices : assemblée plénière du 21 novembre 2016 et commission permanente du 11 juillet 2017.