Aide en faveur des TPE

Investissement − Implantation Immobilier

CC PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE Mise à jour le 6 août 2021
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Présentation du dispositif

Le développement économique est une compétence obligatoire des communautés de communes. La communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire a fait le choix de soutenir et d’accompagner le tissu économique des entreprises, car cela est un enjeu important du territoire.

Un partenariat a été conclu entre la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des métiers et d’artisanat du Cher et Initiative Cher pour accompagner au mieux les porteurs de projet du territoire. Ce partenariat permet au porteur de projet d’avoir un interlocuteur unique qui peut l’orienter et le conseiller selon sa demande.

Pour cela, il a été mis en place un dispositifs à destinations des TPE.

L'aide en faveur des TPE a pour objectif de :

  • favoriser le maintien et la création d’emplois,
  • favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises,
  • favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire,
  • favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs,
  • renforcer l’attractivité du territoire.

Le dispositif répond à la règle de minimis.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif :

  • les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,
  • les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RCS,
  • les entreprises implantées (siège social ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 Million d’euros.
  • les entreprises à jour de leurs charges fiscales et sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine,
  • les entreprises n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mise en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS (Opération Collective de Modernisation de l'Artisanat du Commerce et des Services).

Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les entreprises doivent, soit, être aux normes (environnementales, sécurité...) soit être dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le dispositif vise des travaux d'investissement et notamment :

  • l'aménagement immobilier :
    − la création, modernisation et extension du local professionnel,
    − l'agencement et matériel (acquisition de matériel de production et/ou de mobilier spécifique et indispensable à la pratique de l’activité et qui doit soit être fixé définitivement à l’infrastructure à laquelle il se rattache, soit avoir un caractère de durabilité, soit être spécifique à la profession),
    − la dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation,
    − les travaux liés aux économies d’énergie,
    − l'amélioration des conditions de travail et de sécurité,
    − les travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public.
  • la devanture :
    − la rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique),
    − la rénovation de vitrine.
  • l'achat et équipements des véhicules de tournée et véhicules atelier :
    − l'acquisition, aménagement et/ou mise aux normes de la cellule magasin des véhicules neufs ou d’occasion permettant d’assurer la vente de denrées alimentaires dans le cadre de tournées et/ou de marchés en milieu rural,
    − l’équipement des véhicules : une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule,
    − l’achat et équipements neufs (y compris les remorques).
  • le matériel :
    − tout Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités exclues du dispositif sont :

  • les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la communauté de communes,
  • les agences (immobilières, bancaires, assurances, courtages, intérimaires...),
  • les pharmacies,
  • les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire,
  • les commerces de gros.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas subventionnables :

  • les investissements d’un montant inférieur à 3000 euros HT.
  • l’informatique sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise de ce type de matériel.
  • les appareils de télécommunication,
  • le mobilier non spécifique à une activité,
  • le matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence est celle figurant dans l’acte notarié),
  • les matériels en crédit-bail,
  • les acquisitions foncières.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide prend la forme d’une subvention, dont le montant maximal sera conditionné à la nature du projet :

  • pour la création ou la reprise d’entreprises : le montant de l’aide minimum sera de 800 € et le montant maximal de 5 000 €,
  • tous les autres projets qui ne sont ni une création ou une reprise d’entreprise : montant minimal : 800 € et montant maximal : 3 000 €.

Le taux maximal d’aide est de 30% du montant HT de l’investissement subventionnable, dont une possibilité de bonification de 10% pour les investissements innovants dans le domaine environnemental, social, du numérique, réduisant la pénibilité ou employant une technique particulière.

En aucun cas l’aide ne pourra être inférieure à 800 euros ni supérieure à 5000 euros.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande d’aide complets sont à adresser à la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) no 1407/2013 sur l’aide de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
41 Rue Basse des Remparts
18300 Sancerre

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