Exonération de la TSC sur le carburant et d'octroi de mer - GNR

Présentation du dispositif

Exonération de la Taxe Spéciale de Consommation (TSC) sur le carburant  et d’octroi de mer accordée à certaines entreprises dans le cadre de leur activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles Entreprises relevant des secteurs suivants :

• Agriculture,
• Bâtiment et travaux publics (BTP),
• Assistance aéroportuaire au sol.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses doivent être directement liées à l'achat de Gazole Non Routier (GNR), relevant du code douanier 27101943, consommé dans le cadre de l’activité professionnelle.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Taux d’intervention : 100% du montant de la taxe appliqué au volume de carburant consommé.

Plafond : volume de carburant consommé en hectolitres multiplié par 0,28 € pour les engins consommant du gazole.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Contacter la Direction de la Fiscalité Indirecte et de l’ANalyse Economique (DFIANE), service de l’octroi de mer et de la gestion des taxes, afin d’obtenir par courriel les dossiers correspondant aux besoins du demandeur : dfiae@regionguadeloupe.fr