Exonération de la taxe spéciale de carburant pour divers secteurs d'activité

Présentation du dispositif

Il s'agit d'une aide accordée aux entreprises de certains secteurs d’activité (autre que BTP, et artisans-taxis) sous forme d'une réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre à l'aide les entreprises suivantes :

• les usines concessionnaires de production d’énergie électrique,
• les industries,
• les boulangeries
• les artisans,
• les établissements hospitaliers,
• les unités de dessalement d’eau de mer.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le remboursement des taxes est de :

• 0,28 € par litre de gasoil,
• 0,50 € par litre pour le supercarburant.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises et les artisans doivent effectuer une demande annuelle auprès de la Direction de la Fiscalité et du Patrimoine (service Fiscalité) du Conseil Régional de la Guadeloupe en déposant un dossier de demande d’exonération.