Remboursement de la taxe spéciale de carburant aux taxis

Présentation du dispositif

Aide accordée aux artisans-taxis et les entrepreneurs de grande remise et de tourisme sous forme d'une réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au remboursement de la taxe carburant :

• les chauffeurs artisans de taxis et assimilés,
• les entrepreneurs de grande remise.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de cette taxe est de 0,28 € par litre de gasoil et 0,50 € par litre pour le supercarburant.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les artisans-taxis et entrepreneurs doivent effectuer une demande annuelle auprès des services concernés du Conseil Régional de la Guadeloupe.

Les dossiers sollicitant un remboursement de la TSC doivent parvenir au Conseil régional le 15 décembre au plus tard pour les déclarations portant sur l'année en cours.

L’instruction du dossier est assurée par le service de la Fiscalité et du Patrimoine.